Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/16807

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de la provision pour arriéré locatif due par le locataire en appel ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'arriéré locatif est établi par un décompte non contesté, et la provision est fixée à 6 144,97 euros.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 27 octobre 2023 entre CDC Habitat social et M. [V]
Commandement de payer du 29 août 2024 visant la clause résolutoire
Arriéré locatif de 6 144,97 euros au 30 septembre 2025
Ordonnance du 11 juillet 2025 déclarant irrecevable la demande de résiliation
Appel de CDC Habitat social sur le quantum de la provision

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/16807

Questions fréquentes

Quel est le montant de la provision pour loyers impayés que le locataire doit payer dans cette affaire ?

Le locataire M. [V] a été condamné à payer une provision de 6 144,97 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025.

Le juge des référés peut-il condamner un locataire à payer une provision pour loyers impayés ?

Oui, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur lorsque l'obligation de payer les loyers n'est pas sérieusement contestable, comme en l'espèce où l'arriéré est établi par un décompte non contesté.

Quels sont les critères pour qu'une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable ?

L'obligation doit être certaine, liquide et exigible, et ne pas présenter de contestation sérieuse. En l'espèce, le décompte locatif non contesté a suffi à établir l'obligation.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas la provision ordonnée par le juge ?

Le bailleur peut poursuivre l'exécution forcée de la décision, par exemple par saisie des comptes bancaires ou saisie sur salaire, selon les voies d'exécution légales.

Le bailleur peut-il obtenir une provision pour loyers impayés même si la clause résolutoire n'est pas acquise ?

Oui, la provision pour arriéré locatif est indépendante de l'acquisition de la clause résolutoire. Dans cette affaire, la demande de résiliation a été déclarée irrecevable, mais la provision a été accordée.

Quels sont les frais que le bailleur peut réclamer en plus de l'arriéré locatif ?

Le bailleur peut réclamer les dépens (frais de procédure) et, sous conditions, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, la cour n'a pas accordé d'indemnité.

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