Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/16372
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'un investisseur contre son conseiller en gestion de patrimoine et son assureur, en cas de pertes financières liées à un investissement dans un groupe hôtelier placé en redressement judiciaire ?
Principe retenu
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité est la date à laquelle l'investisseur a eu connaissance des pertes financières, soit la date du jugement du tribunal de commerce ayant entériné l'offre de reprise, et non la date de la première procédure collective.
Faits clés
- M. [D] a souscrit 70.400 actions et versé 89.600 euros en compte courant dans la SCA VIP Hôtel Royal Saint-Honoré le 20 octobre 2015
- La société [X] a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017
- La société VIP Hôtel Royal Saint-Honoré a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2018
- Le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession des titres au profit de Colony Capital par jugement du 17 octobre 2018
- M. [D] a assigné la société Elite Asset Management et son assureur MMA IARD le 13 juin 2024
Articles cités
article 2224 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/16372
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir contre un conseiller en gestion de patrimoine ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le dommage s'est révélé. En l'espèce, la Cour a retenu la date du jugement du tribunal de commerce ayant entériné l'offre de reprise (17 octobre 2018) comme point de départ.
À partir de quand court la prescription en cas d'investissement dans une société en redressement judiciaire ?
La prescription court à compter de la date à laquelle l'investisseur a eu connaissance des pertes financières. Dans cette affaire, c'est le jugement du 17 octobre 2018 ordonnant la cession des titres qui a révélé les pertes, et non le premier jugement de redressement judiciaire du 27 septembre 2017.
Mon action est-elle prescrite si j'ai perdu de l'argent dans un placement il y a plus de 5 ans ?
Cela dépend de la date à laquelle vous avez eu connaissance de votre préjudice. Si vous avez assigné plus de cinq ans après cette date, votre action est irrecevable. Dans le cas de M. [D], l'assignation du 13 juin 2024 était postérieure de plus de cinq ans au 17 octobre 2018, donc prescrite.
Quelle est la date de départ de la prescription pour une action en responsabilité ?
La date de départ est celle à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Pour un investisseur, c'est la date à laquelle les pertes sont devenues certaines, par exemple un jugement de cession.
Puis-je encore attaquer mon conseiller financier après 5 ans ?
Non, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la révélation du dommage. Dans cette décision, l'action a été déclarée irrecevable car engagée plus de cinq ans après le jugement du 17 octobre 2018.
Le jugement du tribunal de commerce qui entérine une cession fait-il courir la prescription ?
Oui, la Cour a jugé que le jugement du 17 octobre 2018, qui a ordonné la cession des titres au profit de Colony Capital, constitue le point de départ du délai de prescription, car il a entériné la réalité des pertes financières pour les investisseurs.
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