Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 25/16370
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par des investisseurs contre leur conseiller en gestion de patrimoine et son assureur, à la suite de pertes financières liées à un investissement dans un groupe hôtelier ?
Principe retenu
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité est la date à laquelle le dommage s'est manifesté de façon certaine, soit la date du jugement ayant retenu l'offre de reprise de la société, entérinant la réalité des pertes financières pour les investisseurs.
Faits clés
- M. et Mme [O] ont confié un mandat de recherche de placements à la SARL MLDS Patrimoine en novembre 2014 et novembre 2015.
- Ils ont souscrit des actions et versé des sommes en compte courant dans des sociétés du groupe Maranatha.
- La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017.
- Le jugement du 17 octobre 2018 a retenu l'offre de reprise de la société Colony Capital, entérinant les pertes financières.
- M. et Mme [O] ont assigné la société MLDS Patrimoine et les MMA les 21 et 22 mars 2024.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 25/16370
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir contre un conseiller en gestion de patrimoine ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la manifestation certaine du dommage. En l'espèce, la cour a retenu la date du jugement du 17 octobre 2018 ayant entériné l'offre de reprise, car c'est à ce moment que les pertes sont devenues certaines.
À partir de quand court la prescription en cas de perte sur un investissement ?
La prescription court à compter du jour où le dommage se manifeste de façon certaine. Pour les investisseurs du groupe Maranatha, ce point de départ a été fixé au 17 octobre 2018, date du jugement retenant l'offre de reprise de Colony Capital, et non au 27 septembre 2017 (redressement judiciaire).
Puis-je agir contre mon conseiller après le redressement judiciaire de la société dans laquelle j'ai investi ?
Oui, mais le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la perte est certaine. Dans cette affaire, le redressement judiciaire (27 septembre 2017) n'a pas été retenu comme point de départ, mais le jugement d'offre de reprise (17 octobre 2018) a été considéré comme le moment où le dommage est devenu certain.
Quels sont les recours en cas de conseil en investissement défaillant ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le conseiller et son assureur. Toutefois, cette action est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation certaine du dommage. Il est donc crucial d'agir rapidement dès que la perte est avérée.
Comment calculer le délai de prescription pour une action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine ?
Le délai est de cinq ans à compter de la date à laquelle le dommage est certain. Par exemple, si vous investissez et que la société fait faillite, le point de départ peut être la date du jugement de liquidation ou de cession, et non la date de souscription ou de redressement judiciaire.
Que faire si mon action est prescrite ?
Si l'action est prescrite, vous ne pouvez plus agir en justice. Il est donc essentiel de consulter un avocat dès que vous constatez une perte pour vérifier les délais. Dans cette affaire, l'action des époux [O] a été déclarée irrecevable car prescrite.
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