Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/16202

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'occupation d'un logement par une personne sans droit ni titre constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant une expulsion en référé ?

Principe retenu

L'occupation sans droit ni titre d'un logement constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner l'expulsion de l'occupant sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, sans avoir à statuer sur le fond du droit.

Faits clés

M. [F] est propriétaire d'une chambre acquise par acte authentique du 6 février 2003
Mme [H] occupe les lieux depuis septembre 2024 selon le constat du 15 janvier 2025
Mme [H] a été introduite par l'ancien occupant
Mme [H] ne dispose d'aucun droit ni titre sur le bien
Mme [H] n'a pas comparu en première instance

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 564 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 421-1 du code des procédures civiles d'exécution articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/16202

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est le fait d'occuper un logement sans être titulaire d'un bail, d'un droit de propriété ou de toute autre autorisation du propriétaire. Dans cette affaire, Mme [H] occupait la chambre de M. [F] sans aucun titre, ayant été introduite par l'ancien occupant.

Comment obtenir l'expulsion d'un occupant sans titre en référé ?

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection en référé, en démontrant l'existence d'un trouble manifestement illicite, par exemple par un constat d'huissier. Le juge peut alors ordonner l'expulsion sans attendre une décision au fond.

Puis-je demander une indemnité d'occupation en référé ?

Oui, mais dans cette affaire, la demande d'indemnité d'occupation a été rejetée en première instance car le juge a estimé ne pas pouvoir statuer en référé sur ce point. En appel, une demande provisionnelle de 8 000 euros a été déclarée irrecevable car nouvelle.

Que faire si l'occupant a été introduit par l'ancien locataire ?

Le propriétaire peut agir directement contre l'occupant sans titre, comme dans cette affaire où M. [F] a assigné Mme [H] en expulsion, même si elle avait été introduite par l'ancien occupant. L'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

L'occupant sans titre peut-il faire appel de l'ordonnance d'expulsion ?

Oui, l'occupant peut interjeter appel, mais la cour d'appel peut confirmer l'ordonnance si l'occupation sans droit ni titre est établie. Dans cette affaire, l'appel de Mme [H] a été rejeté et l'expulsion confirmée.

Qu'est-ce qu'une demande nouvelle en appel ?

Une demande nouvelle est une prétention qui n'a pas été soumise au premier juge. En appel, elle est irrecevable sauf si elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale. Ici, la demande provisionnelle de M. [F] a été jugée nouvelle et irrecevable.

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