Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/16014

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien dans les lieux après l'expiration d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre d'un relogement temporaire par la commune constitue-t-il une occupation sans droit ni titre justifiant l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ?

Principe retenu

L'occupant qui se maintient dans les lieux après l'expiration d'une convention d'occupation précaire est sans droit ni titre. La commune qui a assuré le relogement temporaire n'a pas d'obligation de relogement permanent. L'expulsion peut être ordonnée et une indemnité d'occupation due.

Faits clés

Arrêté municipal du 11 janvier 2023 imposant la mise en sécurité du logement loué par les époux [F]
Convention tripartite d'occupation précaire du 9 février 2023 entre les époux [F], la commune de Chelles et la société Newco Appart Chelles
Durée initiale de la convention jusqu'au 31 juillet 2023, prorogée au 30 septembre 2023 par avenant
Arrêté de mise en sécurité abrogé le 21 août 2023
Maintien des époux [F] dans les lieux après le 30 septembre 2023 sans droit ni titre

Articles cités

article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/16014

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

C'est un contrat temporaire permettant d'occuper un logement sans droit au maintien dans les lieux, souvent utilisé pour un hébergement d'urgence. Dans cette affaire, la commune a signé une convention tripartite avec les époux [F] et un bailleur social pour une durée déterminée.

Puis-je être expulsé après la fin de la convention d'occupation précaire ?

Oui, si vous vous maintenez dans les lieux après l'expiration de la convention, vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre. La commune peut demander votre expulsion en référé, comme cela a été fait dans cette affaire.

La commune doit-elle me reloger après la fin de l'hébergement temporaire ?

Non, la commune n'a pas d'obligation de relogement permanent. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'invitation à constituer un dossier de logement social ne crée pas d'obligation de relogement.

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due ?

L'indemnité d'occupation est fixée au montant de la redevance courante, soit 815 euros par mois, à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux.

Puis-je contester l'expulsion en invoquant l'abrogation de l'arrêté de mise en sécurité ?

Non, l'abrogation de l'arrêté de mise en sécurité n'affecte pas l'obligation de quitter les lieux après l'expiration de la convention d'occupation précaire. La contestation relève du juge administratif, non du juge civil.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé en matière d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance. Dans cette affaire, les époux [F] ont fait appel, mais la cour a confirmé l'ordonnance et les a condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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