Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/16002
Synthèse de la décision
Question juridique
La publication d'un avis Google critique sur un commerce constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé ?
Principe retenu
En matière de diffamation, l'excuse de bonne foi peut être admise lorsque les propos s'appuient sur des faits précis, sont formulés avec une certaine mesure et ne traduisent pas une animosité personnelle. Le juge des référés ne peut ordonner la suppression d'un avis ou allouer une provision que si le trouble est manifestement illicite ou l'obligation non sérieusement contestable.
Faits clés
- Avis Google déposé par M. [O] sur la fiche de la boulangerie [Z] [P]
- Avis mentionnant des problèmes d'hygiène, des produits trompeurs et un personnel désagréable
- M. [O] est chauffeur VTC et livreur, client de la boulangerie
- Avis publié le 30 janvier 2025
- La société [Z] [P] a obtenu l'identification de M. [O] via une ordonnance sur requête
Articles cités
article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/16002
Questions fréquentes
Un avis Google critique peut-il être considéré comme diffamatoire ?
Oui, si l'avis contient des imputations précises et non vérifiées portant atteinte à l'honneur ou à la réputation. Cependant, l'auteur peut bénéficier de l'excuse de bonne foi s'il s'appuie sur des faits objectifs et s'exprime avec mesure.
Que faut-il pour que le juge des référés ordonne la suppression d'un avis ?
Il faut démontrer un trouble manifestement illicite, c'est-à-dire une violation évidente du droit. En l'espèce, la cour a estimé que l'excuse de bonne foi était possible, donc pas de trouble manifeste.
Puis-je obtenir une provision (indemnité provisoire) pour un avis diffamatoire ?
Oui, si l'obligation d'indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'avis n'était pas isolé et la société n'a pas prouvé la fausseté des allégations.
Qu'est-ce que l'excuse de bonne foi ?
C'est un moyen de défense qui permet à l'auteur de propos diffamatoires d'échapper à sa responsabilité s'il a agi sans intention malveillante, sur la base de faits précis et avec une certaine prudence dans l'expression.
Un avis mentionnant des problèmes d'hygiène est-il automatiquement diffamatoire ?
Non, tout dépend du contexte. Si l'auteur relate une expérience personnelle et que les faits sont vérifiables, l'excuse de bonne foi peut jouer. Dans cette affaire, l'avis a été jugé non manifestement illicite.
Que faire si je reçois un avis Google négatif que j'estime faux ?
Vous pouvez contacter l'auteur pour demander une rectification, signaler l'avis à Google, ou engager une action en justice. En référé, il faut prouver un trouble manifestement illicite, ce qui est difficile si l'avis relève de l'opinion.
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