Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/15810

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion du locataire et de la caution solidaire, et rejeter la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et procédure abusive ?

Principe retenu

Le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation en cas de défaut de paiement des loyers, et ordonner l'expulsion du locataire et de la caution solidaire. La demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel fondée sur la disparition d'effets personnels est rejetée faute de preuve d'une faute du bailleur et en l'absence de demande provisionnelle. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée en l'absence de preuve d'un abus.

Faits clés

Bail d'habitation meublé conclu le 14 juin 2019 entre M. [Y] (bailleur) et M. [E] (locataire), avec caution solidaire de M. [D].
Commandement de payer du 12 novembre 2024 visant la clause résolutoire pour un montant de 9 736,38 euros.
Assignation en référé aux fins de constat de la clause résolutoire, expulsion et condamnation solidaire au paiement des loyers et indemnités.
Ordonnance du 1er juillet 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion.
Appel interjeté par M. [E] et M. [D] contestant la décision et demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et procédure abusive.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/15810

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire est une clause du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers ou de non-respect de certaines obligations. Dans cette affaire, le bail contenait une telle clause, et le juge a constaté son acquisition après un commandement de payer resté infructueux.

Comment contester une ordonnance d'expulsion ?

L'ordonnance d'expulsion peut être contestée en faisant appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, les appelants ont interjeté appel, mais la cour a confirmé l'ordonnance, rejetant leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel et procédure abusive.

La caution solidaire peut-elle être condamnée à payer les loyers impayés ?

Oui, la caution solidaire est tenue au paiement des loyers et charges impayés, ainsi que des indemnités d'occupation. Dans cette affaire, M. [D], caution solidaire, a été condamné in solidum avec le locataire à payer les sommes dues.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour la disparition de mes effets personnels dans un logement loué ?

Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez prouver une faute du bailleur et un préjudice certain. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le locataire avait lui-même indiqué ne plus avoir d'effets personnels dans les lieux, et aucune faute du bailleur n'a été retenue.

Qu'est-ce qu'une procédure abusive et comment l'invoquer ?

Une procédure abusive est une action en justice intentée de mauvaise foi ou sans fondement sérieux, dans le but de nuire. Pour l'invoquer, il faut démontrer que le demandeur ne pouvait raisonnablement croire au succès de ses prétentions. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'un abus.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de bail ?

Le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et condamner au paiement provisionnel des loyers impayés et indemnités d'occupation. Il ne peut pas statuer sur des demandes qui excèdent ses pouvoirs, comme les dommages-intérêts non provisionnels.

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