Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 25/15757
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'expertise médicale fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est-elle justifiée en l'absence de motif légitime, faute de preuve de l'implication d'un tiers dans l'accident ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, le demandeur n'a pas rapporté la preuve de l'implication d'un tiers dans l'accident, les constatations de police et les témoignages ne permettant pas d'établir un lien avec un autre véhicule.
Faits clés
- Accident de trottinette électrique le 3 juin 2023
- Conducteur de trottinette : M. [G]
- Camion de livraison de la société Free Drivers conduit par M. [S]
- Rapport de police mentionnant une chute sans tiers impliqué
- Témoignage d'un collègue de M. [G] contredit par les constatations matérielles
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 25/15757
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?
Un motif légitime est une raison sérieuse et crédible de conserver ou d'établir une preuve avant un procès. Dans cette affaire, le demandeur n'a pas prouvé l'implication d'un tiers dans l'accident, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Comment prouver l'implication d'un tiers dans un accident de la route ?
Il faut fournir des éléments objectifs comme des témoignages directs, des images de vidéosurveillance, ou des constatations matérielles. En l'espèce, le rapport de police et les témoignages n'ont pas établi l'implication d'un autre véhicule.
Que faire si le rapport de police contredit ma version des faits ?
Vous pouvez contester le rapport en apportant des preuves contraires, comme des témoignages ou des expertises. Dans cette décision, le témoignage d'un collègue a été jugé insuffisant face aux constatations matérielles des services de police.
Puis-je obtenir une expertise médicale après un accident de trottinette électrique ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légitime. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le demandeur n'a pas démontré l'implication d'un tiers, condition nécessaire pour engager la responsabilité de l'assureur.
Quels sont les recours en cas de refus d'expertise en référé ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, l'appel a été rejeté car le demandeur n'a pas apporté de preuves suffisantes pour établir un motif légitime.
L'article 145 du code de procédure civile s'applique-t-il aux accidents de trottinette ?
Oui, l'article 145 s'applique à tout litige potentiel. Cependant, il faut démontrer un motif légitime, ce qui n'a pas été le cas ici faute de preuve de l'implication d'un tiers.
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