Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/15714

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il condamner le bailleur à réaliser des travaux de mise en conformité sous astreinte et accorder des provisions pour troubles de jouissance et perte d'exploitation lorsque les travaux ont été réalisés en cours d'instance et que les préjudices allégués sont contestés sérieusement ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, les travaux ayant été réalisés, la demande est devenue sans objet. Les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses sur le lien de causalité et le montant des préjudices.

Faits clés

Bail commercial consenti en 1991 pour une boutique de 32 m²
Local présentant des désordres structurels (affaissement mur, plafond, fissure vitre) depuis 2021
Expertise judiciaire ordonnée en référé le 9 mars 2022, rapport déposé le 28 octobre 2024
Travaux de mise en conformité réalisés par le bailleur en cours d'instance d'appel (avant le 20 mai 2026)
Locataire a déménagé dans une boutique provisoire en avril 2024

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/15714

Questions fréquentes

Le juge des référés peut-il ordonner des travaux sous astreinte ?

Oui, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, comme des travaux de mise en conformité, et les assortir d'une astreinte. Cependant, si les travaux sont déjà réalisés, la demande devient sans objet.

Puis-je obtenir une provision pour perte d'exploitation en référé ?

Une provision peut être accordée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la perte d'exploitation était contestée car le chiffre d'affaires avait augmenté après le déménagement, et le lien de causalité n'était pas certain. La demande a donc été rejetée.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?

Une contestation sérieuse est un litige qui nécessite un examen au fond et ne peut être tranché en référé. Par exemple, l'existence d'un lien de causalité direct entre les désordres et la perte d'exploitation peut constituer une contestation sérieuse.

Que se passe-t-il si les travaux sont réalisés en cours d'instance ?

Si les travaux sont réalisés avant que le juge ne statue, la demande de travaux devient sans objet. Le juge constate alors que la mesure n'est plus nécessaire et peut rejeter la demande.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance en référé ?

Oui, sous forme de provision, à condition que l'obligation de réparation ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande a été rejetée car le trouble de jouissance était contesté.

Quels sont les frais que je peux réclamer en référé ?

Vous pouvez réclamer des provisions pour perte d'exploitation, frais de déménagement, etc., mais ils doivent être justifiés et non sérieusement contestables. En l'espèce, les factures de déménagement n'étaient pas probantes et le montant était contesté.

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