Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 25/15540
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'astreinte due par le bailleur pour inexécution d'une obligation de raccordement des fumées, et y a-t-il lieu de fixer une nouvelle astreinte après expulsion du locataire ?
Principe retenu
L'astreinte liquidée doit être proportionnée à la gravité de l'inexécution et aux circonstances de l'espèce. En l'espèce, le bailleur n'a pas exécuté son obligation de raccordement des fumées pendant plusieurs mois, mais le locataire n'a pas payé les loyers durant cette période, ce qui justifie de réduire le montant de l'astreinte à 1 000 euros. Après expulsion du locataire, la fixation d'une nouvelle astreinte est sans objet.
Faits clés
- Bail commercial du 13 octobre 2020 pour un local à usage d'atelier laboratoire culinaire
- Ordonnance de référé du 23 juin 2022 condamnant le bailleur à raccorder les fumées sous astreinte de 30 euros par jour
- Bailleur n'a pas exécuté les travaux de raccordement
- Locataire a cessé de payer les loyers à compter de l'ordonnance
- Locataire a été expulsé des lieux
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 25/15540
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte judiciaire ?
Une astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée par un juge pour contraindre une personne à exécuter une obligation. En l'espèce, le bailleur a été condamné à raccorder les fumées sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Comment demander la liquidation d'une astreinte ?
Il faut saisir le juge qui a prononcé l'astreinte (ici le juge des référés) par assignation, en prouvant que l'obligation n'a pas été exécutée. Dans cette affaire, le locataire a assigné le bailleur pour faire liquider l'astreinte.
Le juge peut-il réduire le montant de l'astreinte ?
Oui, le juge peut moduler l'astreinte en fonction des circonstances. Ici, la cour a réduit l'astreinte à 1 000 euros car le locataire n'avait pas payé les loyers pendant la période concernée.
Que se passe-t-il si le locataire est expulsé avant la liquidation ?
L'expulsion rend sans objet la fixation d'une nouvelle astreinte, mais l'astreinte déjà courue peut être liquidée. Dans cette affaire, le locataire a été expulsé, donc la demande de nouvelle astreinte a été rejetée.
Quels sont les critères de proportionnalité de l'astreinte ?
Le juge tient compte de la gravité de l'inexécution, du comportement des parties et des conséquences. Ici, le défaut de raccordement des fumées était grave, mais le non-paiement des loyers par le locataire a été pris en compte pour réduire l'astreinte.
Puis-je cumuler demande d'expertise et liquidation d'astreinte ?
Non, dans le cadre d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge des référés ne peut pas statuer sur d'autres demandes comme une expertise. La cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise.
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