Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/15067
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage est-il tenu de fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur en application de l'article 1799-1 du code civil, et le dirigeant de la société maître d'ouvrage peut-il être tenu personnellement solidaire de cette obligation ?
Principe retenu
L'article 1799-1 du code civil impose au maître d'ouvrage de fournir à l'entrepreneur une garantie de paiement pour les sommes dues en exécution du contrat de louage d'ouvrage, lorsque le montant du contrat excède un seuil fixé par décret. Cette obligation peut être sanctionnée par une astreinte. Le dirigeant social n'est pas personnellement tenu à cette obligation, sauf faute personnelle distincte.
Faits clés
- Incendie ayant détruit des entrepôts logistiques le 16 janvier 2023
- Marché de travaux de mise en sécurité et déconstruction conclu le 16 novembre 2023 pour 1 514 253,56 € HT
- Mise en demeure du maître d'ouvrage de fournir une garantie de paiement
- Assignation en référé pour obtenir la caution solidaire du dirigeant
- Ordonnance de référé ayant condamné solidairement la société et son dirigeant
Articles cités
article 1799-1 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/15067
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ?
C'est une obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'entrepreneur une garantie (caution bancaire ou assurance) pour les sommes dues en exécution du contrat de louage d'ouvrage, lorsque le montant du contrat dépasse un seuil fixé par décret. Cette garantie protège l'entrepreneur contre le risque de non-paiement.
Le dirigeant d'une société peut-il être condamné personnellement à fournir une caution solidaire ?
Non, en principe le dirigeant social n'est pas personnellement tenu à cette obligation, sauf s'il a commis une faute personnelle distincte. Dans cette affaire, le dirigeant a été mis hors de cause car aucune faute personnelle n'a été démontrée.
Comment obtenir une astreinte pour forcer le maître d'ouvrage à fournir la garantie ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une condamnation sous astreinte. Le juge peut fixer une astreinte provisoire pour contraindre le maître d'ouvrage à exécuter son obligation. En l'espèce, l'astreinte a été confirmée en appel.
Quels sont les recours en cas de défaut de garantie de paiement ?
L'entrepreneur peut assigner le maître d'ouvrage en référé pour obtenir la fourniture de la garantie, éventuellement sous astreinte. Il peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la société HFL 8 a été condamnée à fournir la garantie.
La mise hors de cause du dirigeant est-elle automatique ?
Non, elle doit être demandée et justifiée. Le dirigeant doit démontrer qu'il n'a pas agi en son nom personnel et qu'aucune faute personnelle ne lui est imputable. Ici, la cour a fait droit à la demande de mise hors de cause de M. [U].
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
Les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) sont les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens. En appel, la société HFL 8 a été condamnée à verser 15 000 € à la société [M] [Z] à ce titre.
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