Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/14360

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus de régulariser un bail commercial dérogatoire et l'occupation des locaux par une association concurrente constituent-ils un trouble manifestement illicite justifiant des mesures d'interdiction et de provision ?

Principe retenu

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En l'espèce, l'absence de bail commercial régularisé et l'occupation des locaux par une autre association ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite, dès lors que l'association requérante ne démontre pas un droit apparent à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire ou à l'interdiction d'usage du nom.

Faits clés

L'AAG gère un groupe scolaire franco-arménien et exploitait une école maternelle dans des locaux vétustes.
Un nouveau bâtiment a été construit par l'APCAF sur un terrain appartenant à la paroisse, en vertu d'un bail à construction.
Un bail commercial devait être conclu entre l'AAG et l'APCAF pour l'exploitation de la nouvelle école maternelle.
L'AGEFAA a été créée le 31 décembre 2024 pour accueillir les élèves dans le nouveau bâtiment.
L'AAG a assigné l'APCAF et l'AGEFAA en référé pour obtenir la régularisation d'un bail commercial dérogatoire, l'interdiction d'occupation et des provisions.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/14360

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. En l'espèce, la cour a jugé que le refus de régulariser un bail commercial et l'occupation des locaux par une autre association ne constituaient pas un tel trouble, faute de droit apparent.

Puis-je obtenir en référé la signature d'un bail commercial ?

Non, le juge des référés ne peut pas contraindre une partie à signer un bail commercial, car cela nécessite une appréciation au fond. En l'espèce, la demande de régularisation d'un bail commercial dérogatoire a été rejetée.

Quels sont les recours en cas de concurrence déloyale entre associations ?

Vous pouvez agir au fond pour concurrence déloyale, mais en référé, vous devez démontrer un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, la cour a estimé que les éléments présentés ne suffisaient pas à caractériser un tel trouble.

Une association peut-elle être interdite d'utiliser un nom en référé ?

Oui, si l'usage du nom constitue un trouble manifestement illicite. Cependant, en l'espèce, la demande d'interdiction d'usage du nom 'maternelle [L] [C]' a été rejetée faute de preuve d'un droit exclusif.

Que se passe-t-il si je me désiste de mes demandes en référé ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure pour les demandes concernées. En l'espèce, l'AAG s'est désistée de plusieurs demandes, ce qui a été constaté par la cour.

Puis-je obtenir une provision en référé pour compenser une perte d'élèves ?

Une provision peut être accordée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la demande de provision pour perte d'élèves a été rejetée car le lien de causalité avec le trouble allégué n'était pas établi.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.