Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/13915

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation d'une détention provisoire ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi. L'indemnisation du préjudice moral est évaluée en fonction de la durée de la détention et des circonstances personnelles. Le préjudice matériel peut inclure les frais de défense exposés pour contester la détention.

Faits clés

M. [Z] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en détention provisoire le 28 juin 2024 pour tentative de meurtre.
Il a été remis en liberté le 20 janvier 2025 et placé sous contrôle judiciaire.
Le 25 avril 2025, une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue, devenue définitive le 13 août 2025.
La durée de la détention provisoire indemnisable est de 206 jours.
Le requérant a sollicité 16 480 euros pour préjudice moral et 1 500 euros pour préjudice matériel (frais de défense).

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/13915

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables après une détention provisoire injustifiée ?

Dans cette affaire, M. [V] a obtenu 13 000 euros pour son préjudice moral (souffrance psychologique liée à la privation de liberté) et 1 500 euros pour son préjudice matériel (frais de défense, notamment les honoraires d'avocat pour contester la détention).

Comment est calculé le montant de l'indemnisation du préjudice moral ?

Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de la durée de la détention (206 jours dans ce cas) et des circonstances personnelles. Ici, le juge a alloué 13 000 euros, soit environ 63 euros par jour, en tenant compte de la situation du requérant.

Quels frais de défense peuvent être remboursés dans le cadre de l'indemnisation ?

Seuls les frais directement liés au contentieux de la détention provisoire sont indemnisables. En l'espèce, les factures produites concernaient une visite au parloir et une demande de mise en liberté, pour un total de 1 500 euros.

Quelle est la procédure pour demander une indemnisation après un non-lieu ?

Il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la détention a eu lieu, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu définitive.

L'État peut-il contester ma demande d'indemnisation ?

Oui, l'Agent judiciaire de l'État et le ministère public peuvent présenter des conclusions. Dans cette affaire, ils ont proposé un montant inférieur pour le préjudice moral (12 900 euros), mais le juge a finalement alloué 13 000 euros.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis renvoyé devant le tribunal correctionnel après un non-lieu partiel ?

Oui, dès lors que la détention provisoire a pris fin et que la décision de non-lieu partiel est définitive. Dans ce cas, M. [V] a été renvoyé pour d'autres faits, mais cela n'a pas empêché l'indemnisation pour la période de détention.

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