Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 25 juin 2026 — n° 25/13873

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés est-elle justifiée en raison d'un défaut d'embrayage survenu quelques semaines après l'achat ?

Principe retenu

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil. Le vice doit être antérieur à la vente, rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. En l'espèce, le défaut d'embrayage, survenu moins de deux mois après l'acquisition d'un véhicule de 143 631 km, est présumé exister antérieurement à la vente et constitue un vice caché justifiant la résolution.

Faits clés

Achat d'un véhicule Citroën C4 Picasso d'occasion le 27 avril 2024 pour 6 189 euros, avec 143 631 km au compteur.
Le 13 juin 2024, difficultés de fonctionnement de l'embrayage rendant le passage des vitesses impossible.
Devis de réparation du 26 juin 2024 prévoyant le remplacement du volant moteur et du kit d'embrayage.
Véhicule immobilisé depuis le 13 juin 2024.
Acheteur a souscrit une garantie mais celle-ci a refusé la prise en charge.

Articles cités

article 1641 du code civil article 1645 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 25/06/2026 - n° 25/13873

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion ?

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. En l'espèce, le défaut d'embrayage survenu deux mois après l'achat a été considéré comme un vice caché.

Quels sont les recours de l'acheteur en cas de vice caché ?

L'acheteur peut demander la résolution de la vente (annulation) avec restitution du prix et des frais, ou une réduction du prix. Dans cette affaire, la cour a prononcé la résolution et condamné le vendeur à rembourser 6 189 euros, plus les frais d'assurance pendant l'immobilisation.

Le vendeur professionnel est-il toujours responsable des vices cachés ?

Oui, le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés, même s'il ignorait le vice. Il ne peut s'exonérer que si l'acheteur avait connaissance du défaut ou si le vice était apparent. Ici, le vendeur professionnel a été condamné.

Comment prouver que le défaut existait avant la vente ?

La preuve peut être apportée par tout moyen : témoignages, expertises, devis de réparation, ou présomptions. En l'espèce, la survenance du défaut moins de deux mois après l'achat a suffi à présumer son antériorité.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus du remboursement ?

Oui, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais, trouble de jouissance). Dans cette affaire, les acheteurs ont obtenu le remboursement des frais d'assurance, mais pas de préjudice moral.

Que dois-je faire si le vendeur refuse de reprendre le véhicule après la résolution ?

La décision de justice fixe les modalités de reprise. Ici, l'acheteur doit indiquer le lieu d'entreposage dans les 8 jours, et le vendeur a 2 mois pour récupérer le véhicule à ses frais. Passé ce délai, l'acheteur peut en disposer librement.

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