Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 25/13638

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle homologuer un protocole transactionnel mettant fin à un litige relatif à la résiliation d'un bail rural et à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ?

Principe retenu

Le protocole transactionnel signé entre les parties, régulier en la forme et ne contenant pas de dispositions contraires à l'ordre public, doit être homologué et recevoir force exécutoire. Le désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Bail rural conclu le 9 mars 1990 entre [R] [Z] (aux droits du GFA du Domaine ORVAC) et M. [A] [E] et Mme [S] [B]
Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la SAS Vignobles des 2 Vallées
Appel interjeté par M. [A] [E], Mme [K] [E], M. [D] [E] et la SAS Vignobles des 2 Vallées
Protocole transactionnel signé les 26 mai et 6 juin 2026 entre les appelants et le GFA du Domaine ORVAC
Demande d'homologation du protocole et de constat du désistement d'instance

Articles cités

article 2044 du code civil article 2052 du code civil article 384 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 1566 du code de procédure civile article 1567 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 25/13638

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?

Un protocole transactionnel est un contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à leur différend par des concessions réciproques. En l'espèce, les appelants et le GFA du Domaine ORVAC ont signé un tel protocole les 26 mai et 6 juin 2026 pour régler le litige relatif à la résiliation du bail rural.

Comment obtenir l'homologation d'une transaction ?

Pour obtenir l'homologation, les parties doivent présenter une demande conjointe à la cour, accompagnée du protocole signé. La cour vérifie la régularité formelle et l'absence de contrariété à l'ordre public. En l'espèce, la cour a homologué le protocole et lui a donné force exécutoire.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement d'instance, accepté par l'intimé, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge des appelants sauf meilleur accord des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel après avoir signé une transaction ?

Oui, le désistement d'instance et d'action est possible après la signature d'une transaction. En l'espèce, les appelants se sont désistés et l'intimé a accepté, ce qui a conduit la cour à constater le dessaisissement.

Quels articles du code de procédure civile régissent l'homologation ?

Les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile encadrent l'homologation des transactions. L'article 384 prévoit que la transaction homologuée a force exécutoire, et les articles 1565 et suivants précisent la procédure.

Que se passe-t-il si une partie ne comparaît pas à l'audience d'homologation ?

L'absence des parties à l'audience n'empêche pas la cour de statuer si les conclusions écrites sont suffisantes. En l'espèce, les parties étaient non comparantes non représentées, mais la cour a tout de même homologué le protocole sur la base des écritures.

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