Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13511
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier cessionnaire peut-il obtenir le paiement d'une créance issue d'un crédit à la consommation sans produire le contrat original ni justifier du bien-fondé de sa créance ?
Principe retenu
Le créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance doit produire le contrat de crédit et les pièces justificatives nécessaires pour établir le bien-fondé de sa demande. À défaut, sa demande en paiement est rejetée. Le fait de poursuivre un débiteur sans disposer de ces pièces peut constituer une faute engageant la responsabilité civile du créancier.
Faits clés
- Crédit personnel de 63 000 francs (9 604 euros) consenti le 6 juillet 2000
- Avenant de réaménagement du 12 février 2002
- Ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2003
- Cession de créance à Intrum Debt Finance AG le 17 mars 2017
- Opposition formée par M. [Z] le 30 janvier 2024 après saisie-attribution
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13511
Questions fréquentes
Le créancier doit-il produire le contrat original pour obtenir le paiement ?
Oui, le créancier doit produire le contrat de crédit et les pièces justificatives pour établir le bien-fondé de sa créance. À défaut, sa demande en paiement est rejetée.
Puis-je contester une injonction de payer après une saisie-attribution ?
Oui, vous pouvez former opposition à l'injonction de payer, même après une saisie-attribution, dans les délais légaux. L'opposition permet de contester le bien-fondé de la créance.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Oui, si le créancier a agi sans disposer des pièces justificatives, causant une angoisse, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Quels sont les délais pour former opposition à une injonction de payer ?
L'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, ou dans les deux mois si la signification est faite à domicile.
La cession de créance est-elle opposable au débiteur ?
Oui, la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a eu connaissance. Le cessionnaire peut alors agir en recouvrement.
Que faire si une société de recouvrement me réclame une dette sans preuve ?
Vous pouvez contester la demande en exigeant la production du contrat original et des relevés de compte. En l'absence de preuve, la demande peut être rejetée par le juge.
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