Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/11107
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de bail est-il opposable à une personne dont l'identité a été usurpée par le cocontractant ?
Principe retenu
Une personne dont l'identité a été usurpée pour conclure un contrat de bail n'est pas engagée par ce contrat, qui lui est inopposable. Le bailleur ne peut donc obtenir sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif ou d'une indemnité d'occupation.
Faits clés
- Mme [M] [S] a usurpé l'identité de sa soeur Mme [H] [S] pour conclure un bail avec M. [V]
- Le bail a été signé le 25 mars 2011 pour un appartement à [Localité 4]
- M. [V] a délivré un commandement de payer et assigné les deux soeurs en résiliation de bail et expulsion
- Mme [H] [S] n'a jamais comparu en première instance
- Le jugement du 13 mai 2013 a condamné solidairement les deux soeurs au paiement de l'arriéré locatif
Articles cités
article 1760 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/11107
Questions fréquentes
Que faire si quelqu'un a signé un bail à ma place ?
Vous devez contester le contrat en démontrant que la signature n'est pas la vôtre, par exemple par une expertise graphologique. En appel, la cour a jugé que le contrat de bail est inopposable à la personne dont l'identité a été usurpée, ce qui signifie que vous n'êtes pas tenu de payer les loyers ou indemnités d'occupation.
Puis-je être expulsé si mon identité a été usurpée pour signer un bail ?
Non, car le contrat de bail vous étant inopposable, le bailleur ne peut pas obtenir votre expulsion sur la base de ce contrat. Cependant, vous devez agir rapidement pour faire constater l'usurpation et éviter toute procédure à votre encontre.
Qu'est-ce que l'inopposabilité d'un contrat ?
L'inopposabilité signifie que le contrat ne produit pas d'effets à l'égard d'une personne qui n'y a pas valablement consenti. Dans cette affaire, Mme [H] [S] n'ayant pas signé le bail, celui-ci ne lui est pas opposable, et elle ne peut être condamnée au paiement des loyers ou indemnités.
Dois-je porter plainte pour usurpation d'identité ?
Oui, il est recommandé de porter plainte pour usurpation d'identité auprès des autorités compétentes. Cela constitue une preuve supplémentaire de la fraude et peut faciliter vos démarches judiciaires pour faire annuler les actes conclus à votre insu.
Quels sont les recours contre le véritable signataire du bail ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre la personne qui a usurpé votre identité pour obtenir réparation du préjudice subi. Dans cette affaire, la soeur de Mme [H] [S] a été identifiée comme l'usurpatrice, et des poursuites pénales ou civiles peuvent être envisagées.
Le jugement de première instance peut-il être annulé ?
Oui, en appel, la cour a infirmé le jugement qui condamnait Mme [H] [S] au paiement de l'arriéré locatif et des indemnités, car le contrat lui était inopposable. Il est donc possible de faire annuler une décision rendue sur la base d'un contrat frauduleux.
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