Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/11062

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ou des délais pour quitter les lieux à un locataire dont la dette locative augmente et qui ne justifie pas de sa situation financière ni d'une impossibilité de relogement ?

Principe retenu

Les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ne peuvent être accordés lorsque la dette locative ne fait qu'augmenter et que le locataire ne justifie pas suffisamment de sa situation financière. De même, les délais pour quitter les lieux sont refusés si le locataire ne démontre pas une impossibilité de relogement dans des conditions normales.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 24 septembre 2019
Commandement de payer du 21 février 2022 pour 2 410,56 euros
Clause résolutoire acquise au 22 avril 2022
Dette locative portée à 11 035,15 euros en août 2024
Locataire produit des bulletins de salaire anciens sans avis d'imposition

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/11062

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter la résiliation de mon bail ?

Non, dans cette affaire, la cour a refusé les délais car la dette locative augmentait et la locataire n'a pas fourni de justificatifs suffisants de sa situation financière.

Quels documents dois-je fournir pour demander des délais de paiement ?

Vous devez produire des justificatifs récents de vos revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition) et démontrer votre capacité à apurer la dette.

Puis-je obtenir un délai pour quitter les lieux après la résiliation du bail ?

Oui, mais seulement si vous prouvez une impossibilité de relogement dans des conditions normales. Dans cette affaire, la locataire n'a pas apporté cette preuve.

Que se passe-t-il si ma dette locative continue d'augmenter ?

Le juge peut refuser tout délai et confirmer la résiliation du bail, comme dans cette décision où la dette est passée de 2 410 € à 11 035 €.

Mon bail est résilié depuis plusieurs années, puis-je encore rester ?

Non, la résiliation est définitive. Vous devez quitter les lieux, sauf si vous obtenez des délais pour relogement, ce qui a été refusé ici.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel, mais vous devez démontrer des éléments nouveaux, comme une amélioration de votre situation financière ou des démarches de relogement.

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