Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/10966

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est-elle acquise et justifie-t-elle l'expulsion des locataires malgré l'octroi de délais de paiement par le premier juge ?

Principe retenu

La clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans le délai du commandement de payer. L'octroi de délais de paiement par le juge ne fait pas obstacle à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si les conditions du commandement ne sont pas respectées.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 20 janvier 2021
Commandement de payer du 21 août 2023 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 2 306,49 euros
Jugement du 2 mai 2024 accordant des délais de paiement sur 24 mois
Non-respect des délais de paiement par les locataires
Arriéré locatif actualisé à 5 900,14 euros au 20 mars 2026

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/10966

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. Dans cette affaire, la clause a été acquise le 22 octobre 2023, faute de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement.

Puis-je être expulsé si je ne respecte pas les délais de paiement accordés par le juge ?

Oui, si vous ne respectez pas les échéances du plan de paiement accordé par le juge, le bailleur peut demander la résiliation du bail et votre expulsion. Dans cette décision, les locataires n'ont pas respecté les délais, ce qui a conduit à l'infirmation du jugement initial et à l'ordonnance d'expulsion.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et à quoi sert-elle ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Elle correspond au loyer actualisé augmenté des charges et est due jusqu'à la libération effective des lieux. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d'occupation à compter du 22 octobre 2023.

Comment contester un commandement de payer ?

Vous pouvez contester un commandement de payer en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois. Vous devez démontrer que la dette n'est pas due ou demander des délais de paiement. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas contesté le commandement, ce qui a permis l'acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des loyers ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Le locataire peut demander des délais de paiement. Dans cette décision, le bailleur a obtenu la résiliation et l'expulsion après le non-respect des délais accordés.

Le juge peut-il annuler la clause résolutoire ?

Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais. Si le locataire respecte le plan, la clause est réputée non avenue. En revanche, en cas de non-respect, la clause reprend ses effets. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas respecté les délais, donc la clause résolutoire a été acquise.

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