Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/10812
Synthèse de la décision
Question juridique
Les occupants sans droit ni titre après le décès du locataire doivent-ils une indemnité d'occupation au bailleur ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due par les occupants sans droit ni titre après le décès du locataire a une nature indemnitaire et compensatoire. Elle est fixée au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, à compter de l'occupation jusqu'à libération effective et complète des lieux.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 19 février 2022 entre la SA IMMOBILIERE 3F et M. [U] [N]
- Décès du locataire M. [U] [N] le 17 avril 2023
- Occupation des lieux par M. [Q] [N] (fils) et M. [P] [A] après le décès
- Assignation en expulsion et demande d'indemnité d'occupation par le bailleur
- Jugement de première instance ayant débouté le bailleur de sa demande d'indemnité d'occupation
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 451-1 à R. 451-7 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/10812
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un locataire décède et que ses proches restent dans le logement ?
En l'absence de transfert de bail, les proches deviennent occupants sans droit ni titre. Le bailleur peut demander leur expulsion et une indemnité d'occupation compensatoire.
Les occupants sans droit ni titre doivent-ils payer une indemnité d'occupation ?
Oui, ils doivent une indemnité d'occupation à compter du décès du locataire, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation après le décès du locataire ?
L'indemnité est fixée au montant du loyer contractuel et des provisions pour charges, à compter du décès jusqu'à la libération effective des lieux.
Les occupants sont-ils solidaires du paiement de l'indemnité d'occupation ?
Oui, les occupants sans droit ni titre peuvent être condamnés in solidum, c'est-à-dire chacun pour le tout, au paiement de l'indemnité d'occupation.
À partir de quand court l'indemnité d'occupation après le décès ?
L'indemnité court à compter de la date du décès du locataire, soit le 17 avril 2023 dans cette affaire, jusqu'à la libération complète des lieux.
Le bailleur peut-il réclamer des loyers après le décès du locataire ?
Non, le bail est résilié au décès. Le bailleur peut réclamer une indemnité d'occupation, de nature indemnitaire et compensatoire, et non des loyers.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
