Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/10655
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause résolutoire d'un bail d'habitation est-elle acquise lorsque le locataire n'a pas apuré sa dette locative dans les deux mois suivant un commandement de payer ?
Principe retenu
La clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers et charges impayés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer. Le juge ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 15 janvier 2018
- Commandement de payer du 9 mars 2023 pour 5 500 euros
- Dette locative non apurée dans les deux mois
- Jugement du 5 avril 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
- Appel du locataire contestant la dette et demandant des délais
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/10655
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement des loyers. Elle permet au bailleur d'obtenir l'expulsion sans avoir à saisir le juge pour prononcer la résiliation.
Comment contester l'acquisition de la clause résolutoire ?
Le locataire peut contester l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant qu'il a apuré sa dette dans les deux mois suivant le commandement de payer, ou en invoquant des circonstances exceptionnelles. En l'espèce, le locataire n'a pas prouvé l'apurement de sa dette, et la clause a été acquise.
Quels sont les recours en cas de dette locative ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, puis saisir le juge pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir l'expulsion. Le locataire peut demander des délais de paiement ou contester le montant de la dette. Dans cette affaire, le locataire a contesté mais sans succès.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le juge, généralement égale au montant du loyer et des charges. Elle est due à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux. Ici, elle a été fixée à 500 euros par mois.
Puis-je demander des délais pour quitter les lieux après une expulsion ?
Oui, le locataire peut demander des délais pour quitter les lieux, mais cette demande devient sans objet si les lieux ont déjà été libérés. Dans cette affaire, le locataire a libéré les lieux le 24 mars 2025, donc la demande de délais a été rejetée.
Quels sont les frais à la charge du locataire expulsé ?
Le locataire expulsé est condamné aux dépens (frais de justice) et peut être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, il a été condamné à 1 500 euros d'indemnité de procédure.
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