Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 24/10650

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir la condamnation du locataire au paiement de l'arriéré locatif sur la base d'un contrat de bail incomplet et non daté, mais corroboré par d'autres éléments de preuve ?

Principe retenu

L'absence de contrat de bail complet et daté n'empêche pas la preuve de l'existence d'un bail par d'autres éléments, tels que la reconnaissance de l'occupation par le locataire dans une instance antérieure, le paiement de loyers et des actes d'huissier. Le bailleur doit produire un décompte de créance locative pour obtenir le paiement des loyers impayés.

Faits clés

Bail d'habitation non daté à effet au 1er mai 2017
Loyer mensuel de 1 450 euros et provision pour charges de 50 euros
Commandement de payer du 16 décembre 2021 visant la clause résolutoire
Congé pour reprise délivré le 26 octobre 2022
Décompte de créance arrêté au 1er avril 2023 pour 16 500 euros

Articles cités

article 472 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 656 du code de procédure civile article 658 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 24/10650

Questions fréquentes

Puis-je réclamer les loyers impayés si je n'ai pas de contrat de bail signé ?

Oui, à condition de prouver l'existence du bail par d'autres moyens, comme la reconnaissance de l'occupation par le locataire dans une instance antérieure, des paiements de loyers ou des actes d'huissier. Dans cette affaire, le bailleur a pu obtenir condamnation malgré un contrat non daté et incomplet.

Quels éléments sont nécessaires pour obtenir le paiement d'un arriéré locatif ?

Il faut produire un décompte de créance détaillé, des preuves de l'occupation (reconnaissance, paiements, actes d'huissier) et, si possible, le contrat de bail. En l'espèce, le bailleur a fourni un décompte arrêté au 1er avril 2023 pour 16 500 euros, ce qui a été jugé suffisant.

Le juge peut-il condamner un locataire à payer des loyers sur la base d'un décompte de créance ?

Oui, si le décompte est précis et accompagné d'éléments prouvant l'existence du bail. Dans cette décision, la cour a condamné la locataire à payer 16 500 euros sur la base du décompte produit par le bailleur.

Que faire si mon locataire ne paie plus son loyer et que j'ai perdu le contrat de bail ?

Vous pouvez rassembler d'autres preuves : relevés de virements de loyers, correspondances, attestations d'huissier, ou toute reconnaissance écrite du locataire. Comme dans cette affaire, ces éléments peuvent suffire à établir le bail et obtenir le paiement des impayés.

Puis-je obtenir le remboursement de meubles endommagés par le locataire ?

Oui, mais il faut en apporter la preuve. Dans cette affaire, la demande de remboursement d'un canapé et d'une machine à laver a été rejetée car le bailleur n'a pas prouvé que ces biens avaient été mis à disposition du locataire ni leur dégradation.

Quels sont les frais que le locataire doit rembourser en cas de condamnation ?

Outre l'arriéré locatif, le locataire peut être condamné aux dépens (frais de justice, y compris le commandement de payer) et à une indemnité de procédure (article 700). En l'espèce, la locataire a dû payer 3 000 euros d'indemnité et les dépens.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.