Cour d'appel, section c, 25 juin 2026 — n° 25/00083
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise pour constater une future situation d'enclave et fixer une servitude de passage avant la construction d'une habitation ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la demande d'expertise visait à prévenir une future situation d'enclave hypothétique, ce qui ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [S] [B] est propriétaire de la parcelle KB-78.
- M. [M] [B] et Mme [L] [B] sont propriétaires de la parcelle contiguë KB-79.
- M. [S] [B] se prévaut d'un droit de passage grevant la parcelle KB-79 au profit de la parcelle KB-78.
- M. [S] [B] invoque une future situation d'enclave par l'édification prochaine d'une nouvelle unité d'habitation sur la parcelle KB-79.
- Le juge des référés a débouté M. [S] [B] de sa demande d'expertise.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Sommaire de la décision
Section C - 25/06/2026 - n° 25/00083
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé au propriétaire d'un fonds (parcelle) de passer sur le fonds voisin pour accéder à sa propriété, notamment en cas d'enclave.
Puis-je demander une expertise en référé pour prévenir une future enclave ?
Non, le juge des référés a rejeté cette demande car la future situation d'enclave était hypothétique et ne constituait pas un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise en référé ?
Un motif légitime est un intérêt sérieux à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Une simple éventualité future ne suffit pas.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé rejetant une demande d'expertise ?
L'appel est possible dans les délais légaux. En l'espèce, l'appel a été rejeté et l'ordonnance confirmée.
Comment obtenir un droit de passage si mon terrain est enclavé ?
Il faut saisir le tribunal judiciaire au fond pour faire reconnaître l'enclave et fixer une servitude de passage. Le référé n'est pas adapté pour trancher le fond du droit.
La construction future d'une habitation peut-elle justifier une expertise en référé ?
Non, selon cette décision, une construction future et hypothétique ne constitue pas un motif légitime pour ordonner une expertise en référé.
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