Cour d'appel, chambre commerciale, 15 juin 2026 — n° 26/00012

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une entreprise qui conteste l'ouverture d'une liquidation judiciaire peut-elle obtenir l'infirmation du jugement et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsqu'elle démontre qu'elle n'est pas en cessation des paiements et qu'elle dispose de capacités de financement suffisantes ?

Principe retenu

Le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Lorsque le débiteur conteste l'état de cessation des paiements et propose un plan de redressement, le juge doit vérifier sa capacité à poursuivre son activité.

Faits clés

La SARL MARITIME DE [Localité 1] exerce des activités maritimes critiques (transport de pilote, lamanage, surveillance de chargement, assistance de pétroliers) pour le compte de la SLN et ENERCAL.
Une créance de 4 510 914 Fr CFP due à la société [Z] international AGIRC-ARRCO n'a pas été réglée.
Une saisie-arrêt pratiquée le 25 septembre 2025 a donné lieu à un procès-verbal de carence (solde bancaire nul ou trop faible).
Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal mixte de commerce a ouvert une liquidation judiciaire, fixant la cessation des paiements au 8 juillet 2024.
La SARL MARITIME DE [Localité 1] a fait appel et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire le 12 février 2026.

Articles cités

article L 621-5 du code de commerce article L 621-6 du code de commerce article L 621-4 du code de commerce article L 622-6 alinéa 3 du code de commerce article L 631-15-1 du code de commerce article 57 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2005 article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 15/06/2026 - n° 26/00012

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, le tribunal avait fixé cette date au 8 juillet 2024, mais la cour d'appel a estimé que la société n'était pas en cessation des paiements.

Comment contester une liquidation judiciaire ?

Le débiteur peut faire appel du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans un délai de 10 jours. En l'espèce, la SARL MARITIME DE [Localité 1] a fait appel le 23 janvier 2026 et a obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire, puis l'infirmation du jugement.

Quelles sont les conditions pour obtenir un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est ouvert si l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Dans cette affaire, la société a démontré qu'elle assurait des services maritimes critiques et qu'elle disposait de capacités de financement suffisantes.

Quels sont les effets d'une période d'observation ?

La période d'observation permet à l'entreprise de continuer son activité sous surveillance judiciaire, tout en élaborant un plan de redressement. Le débiteur doit déposer un rapport justifiant de ses capacités de financement et présenter un plan à l'issue de la période.

Qui désigne le représentant des salariés dans une procédure collective ?

Le représentant des salariés est désigné par les salariés eux-mêmes, à l'initiative du chef d'entreprise. Si aucun représentant ne peut être élu, un procès-verbal de carence est établi. Cette désignation est obligatoire dans le cadre du redressement judiciaire.

Une entreprise peut-elle continuer son activité pendant une procédure de redressement ?

Oui, pendant la période d'observation, l'entreprise peut poursuivre son activité. Dans cette affaire, la cour a ordonné le maintien de l'activité et a renvoyé l'affaire pour vérifier les capacités de financement et l'élaboration d'un plan de redressement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.