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Cour d'appel, chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 25/00070

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les majorations d'intérêts de 1% par mois de retard prévues par la délibération n°146/CP du 7 juin 2024 doivent-elles être admises au passif de la liquidation judiciaire en l'absence de pièces justificatives suffisantes ?

Principe retenu

En matière de vérification des créances, le juge commissaire doit vérifier le fondement de la créance. En l'espèce, la majoration d'intérêts de 1% par mois de retard est fondée sur la délibération n°146/CP du 7 juin 2024, qui constitue un texte réglementaire applicable. L'absence de pièces justificatives supplémentaires n'empêche pas l'admission de la créance dès lors que le texte est clair et que la banque a produit les éléments nécessaires.

Faits clés

  • Liquidation judiciaire de la société PHARMACIE DE HOUAILOU prononcée le 5 septembre 2024
  • Déclaration de créance par la BCI le 18 septembre 2024 pour un total de 10 144 394 XPF
  • Contestation par l'ancien dirigeant M. [W] [X] au motif de l'absence de pièces justificatives pour la majoration d'intérêts
  • Majoration d'intérêts de 1% par mois de retard prévue par la délibération n°146/CP du 7 juin 2024
  • Décision de première instance du juge commissaire rejetant la majoration

Articles cités

article L 622.27 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 29/06/2026 - n° 25/00070

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la majoration d'intérêts de 1% par mois de retard prévue par la délibération n°146/CP ?
Il s'agit d'une pénalité de retard applicable aux créances déclarées dans le cadre de la crise de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, qui majore les intérêts de 1% par mois à compter du 13 septembre 2024.
Pourquoi la cour a-t-elle admis la majoration d'intérêts malgré l'absence de pièces justificatives ?
La cour a estimé que la délibération n°146/CP constitue un texte réglementaire suffisant pour fonder la majoration, et que la banque avait produit les éléments nécessaires (contrat, décompte). L'absence de pièces supplémentaires n'empêche pas l'admission.
Quels sont les recours possibles contre une décision du juge commissaire en matière d'admission de créance ?
La décision du juge commissaire peut être contestée par voie d'appel devant la cour d'appel, comme dans cette affaire où la BCI a fait appel de l'ordonnance de rejet partiel.
La crise de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie a-t-elle un impact sur les intérêts de retard des créances ?
Oui, la délibération n°146/CP du 7 juin 2024 a instauré des mesures exceptionnelles, dont une majoration d'intérêts de 1% par mois de retard, applicable aux créances postérieures au 5 septembre 2024.
Comment contester une créance déclarée en liquidation judiciaire ?
Le débiteur ou tout intéressé peut contester la créance devant le juge commissaire en invoquant l'absence de pièces justificatives ou le non-respect des conditions légales. En l'espèce, l'ancien dirigeant a contesté la majoration d'intérêts.
Quels sont les justificatifs nécessaires pour une déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
Le créancier doit produire les documents établissant l'existence, le montant et le caractère certain de la créance (contrat, relevé de compte, décompte). Pour la majoration d'intérêts, le texte réglementaire peut suffire.
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