Cour d'appel, chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 25/00002
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil de la Nouvelle-Calédonie est-elle prescrite lorsque le point de départ du délai de prescription est la date de la connaissance certaine du dommage et que l'assignation est intervenue plus de cinq ans après ?
Principe retenu
L'action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, le point de départ est fixé au 21 août 2012, date de la connaissance certaine du dommage par l'employeur, et l'assignation du 11 janvier 2023 est tardive.
Faits clés
- Mme [Y] a été employée comme comptable de 2003 à 2011 par la SARL [T] [Z].
- Elle a été licenciée le 18 août 2011 pour avoir produit une fausse attestation.
- Un audit comptable a révélé des détournements présumés entre 2008 et 2011.
- L'employeur a déposé une plainte pénale le 2 juin 2015, mais l'action publique était prescrite.
- L'action civile a été introduite devant le tribunal mixte de commerce le 11 janvier 2023.
Articles cités
article 1382 du Code civil de la Nouvelle-Calédonie
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 29/06/2026 - n° 25/00002
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité civile en Nouvelle-Calédonie ?
Le délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.
À partir de quand court la prescription dans cette affaire ?
La cour a fixé le point de départ au 21 août 2012, date à laquelle l'employeur a eu connaissance certaine du dommage, soit après l'audit comptable.
L'action de l'employeur a-t-elle été jugée recevable ?
Non, la cour d'appel a déclaré l'action irrecevable car l'assignation du 11 janvier 2023 était postérieure au 21 août 2017, date d'expiration du délai de cinq ans.
Que se passe-t-il pour l'hypothèque prise sur le bien de Mme [Y] ?
La cour a ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, aux frais de la société [T] [Z], car l'action étant irrecevable, la mesure conservatoire n'est plus justifiée.
Quels sont les frais de justice dans cette affaire ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles (article 700 non appliqué) et les dépens d'appel sont partagés par moitié.
Cette décision s'applique-t-elle à d'autres cas de détournement ?
Oui, le principe de prescription quinquennale est général, mais le point de départ dépend de la date de connaissance du dommage, qui varie selon les circonstances.
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