Cour d'appel, chambre civile, 22 juin 2026 — n° 25/00194

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'un concubinage, comment se répartissent les dettes contractées solidairement par les concubins pour l'acquisition d'un bien commun, et un concubin peut-il être condamné à garantir l'autre envers la banque en cas de défaillance ?

Principe retenu

Les concubins ne sont pas soumis aux règles des régimes matrimoniaux. Chacun doit contribuer aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'acquisition d'un bien commun à proportion de ses facultés. En l'absence de convention, la contribution se fait par moitié. Toutefois, la demande de garantie entre concubins pour les dettes solidaires envers la banque est irrecevable car elle relève du rapport entre la banque et les co-emprunteurs, et non des rapports entre concubins.

Faits clés

M. [E] [T] et Mme [S] [L] ont vécu en concubinage de juin 2022 à octobre 2023.
Ils ont souscrit ensemble un prêt à la consommation de 3 500 000 F.CFP le 7 octobre 2022 pour l'achat d'un véhicule.
M. [T] a réglé seul les échéances du prêt après la séparation.
M. [T] a demandé le remboursement de la moitié des sommes versées et la désolidarisation du prêt.
Mme [L] a demandé la condamnation de M. [T] à lui payer la moitié des sommes réglées et à venir.

Articles cités

article 1134 du code civil article 1213 du code civil article 1153-1 du code civil article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 22/06/2026 - n° 25/00194

Questions fréquentes

Comment se répartissent les dettes entre concubins après une séparation ?

En l'absence de convention, chaque concubin contribue aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'acquisition d'un bien commun à proportion de ses facultés. En pratique, la contribution est souvent fixée par moitié, sauf preuve d'une contribution inégale.

Puis-je demander à mon ex-concubin de rembourser la moitié du prêt que j'ai payé seul ?

Oui, vous pouvez demander le remboursement de la part de votre ex-concubin dans les échéances que vous avez réglées seul, à condition de prouver que la dette était commune. Dans cette affaire, la cour a débouté la demande car les éléments ne permettaient pas d'établir la contribution exacte.

Est-ce que je peux être obligé de garantir mon ex-concubin envers la banque ?

Non, la demande de garantie entre concubins pour les dettes solidaires envers la banque est irrecevable. Elle relève des rapports entre la banque et les co-emprunteurs, et non des rapports entre concubins. La cour a débouté cette demande.

Comment faire pour ne plus être solidaire d'un prêt avec mon ex-concubin ?

La désolidarisation d'un prêt nécessite l'accord de la banque. En l'absence d'accord, le juge ne peut pas imposer la désolidarisation. Dans cette affaire, la cour a débouté la demande de désolidarisation.

Quels sont les droits de chacun sur un bien acheté à crédit pendant le concubinage ?

Chaque concubin est propriétaire du bien à proportion de sa contribution financière. En cas de litige, il faut prouver l'apport de chacun. La cour a rappelé que les concubins ne sont pas soumis aux règles des régimes matrimoniaux.

La banque peut-elle me poursuivre seul pour un prêt souscrit à deux avec mon ex ?

Oui, en cas de solidarité, la banque peut réclamer la totalité de la dette à l'un ou l'autre des co-emprunteurs. C'est pourquoi il est important de régulariser la situation avec la banque après une séparation.

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