Cour d'appel, chambre civile, 29 juin 2026 — n° 25/00108

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un bail d'habitation est-elle acquise en cas de non-paiement des loyers, et les locataires peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance en raison de désordres affectant le jardin ?

Principe retenu

Le non-paiement des loyers entraîne l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, rendant les locataires occupants sans droit ni titre. Les locataires ne peuvent obtenir de dommages-intérêts pour trouble de jouissance s'ils ne démontrent pas un préjudice distinct des désordres déjà constatés par expertise.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 17 février 2021 entre le Fonds calédonien de l'habitat (bailleur) et Mme [E] et M. [Q] (locataires).
Commandement de payer délivré le 5 février 2024 pour loyers impayés, visant la clause résolutoire.
Locataires n'ont pas régularisé les impayés dans le délai de deux mois.
Désordres affectant le jardin du logement, ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire en référé.
Locataires ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

Articles cités

article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 29/06/2026 - n° 25/00108

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer ?

Le bailleur peut vous délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si vous ne régularisez pas dans les deux mois, le bail est résilié de plein droit et vous devenez occupant sans droit ni titre, ce qui peut entraîner votre expulsion.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour des problèmes dans mon logement ?

Oui, si vous subissez un trouble de jouissance, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Cependant, vous devez démontrer un préjudice distinct de celui déjà constaté par expertise. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les locataires n'ont pas prouvé de préjudice supplémentaire.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?

C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers. Elle permet au bailleur d'obtenir la résiliation sans avoir à saisir le juge au fond, sous réserve du respect de la procédure.

Comment contester une expulsion pour loyers impayés ?

Vous pouvez contester l'expulsion en démontrant que le commandement de payer est irrégulier, que les loyers ont été payés, ou que la clause résolutoire n'est pas applicable. Dans cette affaire, les locataires ont contesté mais la cour a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux. Elle est généralement fixée au montant du loyer et des charges. Dans cette affaire, elle a été fixée à 86 735 francs pacifiques par mois.

Le trouble de jouissance justifie-t-il de ne pas payer son loyer ?

Non, le trouble de jouissance ne dispense pas du paiement du loyer. Vous devez continuer à payer et demander réparation séparément. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer les arriérés malgré leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

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