Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00641
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée malgré l'existence de garanties de représentation et d'un contrôle judiciaire ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si les diligences de l'administration sont en cours. L'existence d'un contrôle judiciaire n'empêche pas la rétention si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- M. [O] [M], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 18 mars 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026 à sa levée d'écrou.
- Le préfet a saisi le juge pour prolongation de la rétention le 21 juin 2026.
- M. [M] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation le 23 juin 2026.
- Il invoque des garanties de représentation et l'incompatibilité de la rétention avec un contrôle judiciaire prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1 du CESEDA
articles L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
articles R.741-3 du CESEDA
articles R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00641
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention administrative si je suis sous contrôle judiciaire ?
Oui, l'existence d'un contrôle judiciaire n'empêche pas le placement en rétention administrative si les conditions légales sont remplies, comme dans le cas de M. [M] qui faisait l'objet d'une OQTF et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences en cours pour exécuter l'éloignement et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation de 26 jours.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. M. [M] a fait appel le 23 juin 2026, mais la cour d'appel a confirmé la décision.
Qu'est-ce que des garanties de représentation suffisantes ?
Ce sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations, comme un domicile fixe, un emploi, ou des attaches familiales. En l'espèce, M. [M] n'a pas convaincu la cour de l'existence de telles garanties.
Puis-je demander une assignation à résidence au lieu de la rétention ?
Oui, c'est une demande subsidiaire possible. M. [M] l'a demandée, mais la cour a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de garanties de représentation.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. M. [M] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance, soit dans les délais.
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