Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/01061
Synthèse de la décision
Question juridique
L'obligation de sécurité d'un centre équestre envers un cavalier lors d'une promenade à cheval est-elle suffisamment caractérisée pour justifier l'allocation d'une provision en référé ?
Principe retenu
L'obligation de sécurité du centre équestre n'est pas absolue ; elle est une obligation de moyens. En l'absence de preuve d'un manquement caractérisé, la demande de provision fondée sur l'article 835 du code de procédure civile ne peut prospérer.
Faits clés
- Chute de cheval le 5 mars 2023 lors d'une promenade organisée par l'EARL [Y]
- La cavalière, Mme [Z], était expérimentée
- Le cheval était réputé calme et adapté
- Aucune faute du centre équestre n'a été démontrée
- La provision de 10 000 € avait été accordée en première instance
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/01061
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de sécurité pour un centre équestre ?
L'obligation de sécurité d'un centre équestre est une obligation de moyens, ce qui signifie qu'il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des cavaliers, mais n'est pas tenu de garantir l'absence totale d'accident.
Puis-je obtenir une provision après une chute de cheval ?
Oui, si vous démontrez un manquement caractérisé du centre équestre à son obligation de sécurité. Dans cette affaire, la provision a été refusée car aucun manquement n'a été prouvé.
Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?
Il faut que l'obligation de l'autre partie ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'obligation de sécurité étant une obligation de moyens, le simple fait de l'accident ne suffit pas.
Le centre équestre est-il responsable de tous les accidents à cheval ?
Non, sa responsabilité n'est engagée que s'il a commis une faute (manquement à son obligation de sécurité). Un accident peut survenir sans faute de sa part.
Que faire si le juge des référés refuse ma demande de provision ?
Vous pouvez faire appel de la décision, mais vous devrez démontrer un manquement caractérisé. Il est conseillé de rassembler des preuves (témoignages, expertises) pour étayer votre demande.
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