Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00954

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le logement loué présente-t-il un caractère indécent justifiant le remboursement des loyers et l'indemnisation du locataire ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, ne portant pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En cas d'indécence, le locataire peut obtenir le remboursement des loyers versés et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral.

Faits clés

Contrat de location signé le 20 septembre 2023
Expertise non contradictoire réalisée en février 2024 constatant des désordres
Remise des clés par la locataire le 16 février 2024
Logement présentant une absence de VMC, une VMC non fonctionnelle, une absence de ventilation dans les WC, une absence de fenêtre dans la salle de bains, une absence de chauffe-eau, une absence de gaz, une absence de chauffage dans les chambres, une absence d'isolation des combles, une absence de revêtement de sol dans une chambre, une absence de radiateur dans le séjour, une absence de prises électriques dans les chambres, une absence de détecteur de fumée
Bailleurs n'ayant pas comparu en première instance

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00954

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un logement indécent ?

Un logement indécent est un logement qui ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, notamment en matière de sécurité, de santé et de confort. Dans cette affaire, le logement manquait de VMC, de chauffage, d'isolation, et présentait d'autres défauts graves.

Puis-je obtenir le remboursement de mes loyers si mon logement est indécent ?

Oui, le locataire peut obtenir le remboursement des loyers versés pendant la période d'indécence. Dans cette décision, la locataire a obtenu le remboursement des loyers et des frais exposés, à hauteur de 2 156,67 €.

Quels sont les recours en cas de logement indécent ?

Le locataire peut saisir le juge pour faire constater l'indécence, demander le remboursement des loyers, des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, et éventuellement résilier le bail. Ici, la locataire a assigné les bailleurs et obtenu gain de cause.

Le bailleur est-il tenu d'installer une VMC et un chauffage ?

Oui, le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui inclut une ventilation suffisante (VMC) et un chauffage adapté. En l'espèce, l'absence de VMC fonctionnelle et de chauffage dans les chambres a été retenue comme caractérisant l'indécence.

Puis-je quitter le logement sans préavis en cas d'indécence ?

Oui, le locataire peut quitter les lieux sans préavis si le logement est indécent. Dans cette affaire, la locataire a remis les clés après avoir constaté les désordres, et le juge a validé cette démarche.

Quels dommages-intérêts puis-je obtenir pour trouble de jouissance ?

Le montant des dommages-intérêts est apprécié souverainement par le juge en fonction de la durée et de la gravité du trouble. Ici, la locataire a obtenu 1 000 € pour trouble de jouissance et 2 000 € pour préjudice moral.

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