Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 29 juin 2026 — n° 25/00893

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, justifiant la requalification de sa démission en prise d'acte ?

Principe retenu

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La charge de la preuve incombe au salarié qui doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; l'employeur doit ensuite prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Faits clés

Salariée engagée comme assistante commerciale en CDI à temps complet depuis le 18 octobre 2021
Dénonciation par courriel le 7 juillet 2022 de conditions de travail et d'une vidéosurveillance illégale
Démission par courrier du 2 septembre 2022
Procédure de liquidation judiciaire de l'employeur SAS [3]
Demande de reconnaissance de harcèlement moral et de rappel de salaire pour congés payés

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 29/06/2026 - n° 25/00893

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Comment prouver un harcèlement moral ?

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Dans cette affaire, la salariée n'a pas apporté d'éléments suffisants.

Puis-je démissionner si je suis victime de harcèlement moral ?

Oui, mais la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est justifiée par des manquements graves de l'employeur. En l'espèce, la démission n'a pas été requalifiée faute de preuve de harcèlement.

Mon employeur peut-il me réclamer des dommages-intérêts pour mon absence pendant le préavis ?

Non, si vous êtes en arrêt de travail pour maladie pendant le préavis, l'employeur ne peut pas vous réclamer de dommages-intérêts pour votre absence. La cour a rejeté cette demande.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. Dans cette affaire, la salariée a obtenu la fixation de sa créance pour congés payés au passif de la liquidation.

L'employeur peut-il me poursuivre pour procédure abusive si je perds mon procès ?

Non, le simple fait d'ester en justice, même si vous êtes débouté, ne constitue pas une procédure abusive. La cour a rejeté cette demande de l'employeur.

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