Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2026 — n° 25/00888

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La succession de contrats de travail saisonniers à durée déterminée sans interruption entre eux doit-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et la rupture du contrat intervenue à son terme pendant un arrêt de travail pour accident du travail est-elle nulle ?

Principe retenu

La conclusion de contrats saisonniers successifs sans interruption est licite dès lors que chaque contrat correspond à une saison distincte et que le terme est atteint. La rupture du contrat à son terme n'est pas affectée par un accident du travail survenu pendant l'exécution du dernier contrat, dès lors que le terme est indépendant de l'accident.

Faits clés

Salarié engagé par trois CDD saisonniers successifs du 4 janvier au 23 août 2021 pour taille, éclaircissage et récolte de fruits d'été
Aucune interruption entre les contrats
Accident du travail le 1er août 2021, arrêt jusqu'au 30 juillet 2022
Contrat prenant fin le 23 août 2021, date de fin de la récolte
Employeur a remis une seule attestation Pôle emploi pour l'ensemble

Articles cités

article L.1242-2 du code du travail article L.1242-12 du code du travail article L.1243-11 du code du travail article L.1226-9 du code du travail article L.1226-13 du code du travail article R.1454-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 30/06/2026 - n° 25/00888

Questions fréquentes

Est-ce que des CDD saisonniers successifs sans interruption doivent être requalifiés en CDI ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la succession de trois CDD saisonniers pour des tâches distinctes (taille, éclaircissage, récolte) sans interruption était licite car chaque contrat correspondait à une saison différente et le terme était atteint. La requalification en CDI a été refusée.

Puis-je être licencié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ?

Dans ce cas, le contrat de travail a pris fin à son terme (fin de la récolte) et non en raison de l'accident. La cour a jugé que la rupture n'était pas nulle car le terme était indépendant de l'accident du travail. Toutefois, un licenciement pendant un arrêt de travail serait nul s'il est motivé par l'accident.

Quels sont les critères pour qu'un CDD saisonnier soit valable ?

Un CDD saisonnier est valable s'il est conclu pour l'exécution d'une tâche normalement appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons. Chaque contrat doit avoir un motif précis (taille, éclaircissage, récolte) et un terme correspondant à la fin de la saison.

Que faire si mon employeur ne me remet qu'une seule attestation Pôle emploi pour plusieurs CDD ?

Dans cette affaire, l'employeur a remis une seule attestation pour l'ensemble des contrats successifs, ce qui n'a pas été jugé illégal. Toutefois, il est recommandé de demander une attestation par contrat pour éviter des difficultés de calcul des droits au chômage.

L'accident du travail protège-t-il contre la fin d'un CDD à terme ?

Non, la protection liée à l'accident du travail ne s'étend pas à l'échéance normale du contrat. Si le contrat prend fin à son terme, la rupture n'est pas nulle même si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail.

Quels sont mes droits si j'enchaîne des CDD sans interruption ?

En principe, l'enchaînement de CDD sans interruption peut conduire à une requalification en CDI si les contrats ne sont pas justifiés par des motifs saisonniers distincts. Dans cette affaire, les contrats étaient valables car chaque saison était différente. Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier votre situation.

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