Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 25/00811

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La pénalité financière infligée par la CPAM pour fraude aux indemnités journalières est-elle justifiée et proportionnée ?

Principe retenu

La pénalité financière prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale peut être infligée en cas de fraude ou de fausses déclarations. Son montant doit être proportionné à la gravité des faits. En cas de manœuvre frauduleuse, aucune remise de dette ni sursis ne peut être accordé.

Faits clés

Mme [Q] a perçu des indemnités journalières pour arrêts de travail du 27/07/2016 au 06/02/2018.
L'employeur déclaré, la société [1], n'employait pas Mme [Q] selon le mandataire judiciaire.
Les bulletins de salaire présentaient des anomalies (taux de cotisation, numéro SIRET erroné, fautes d'orthographe).
Aucun virement de salaire n'a été constaté sur le compte bancaire de Mme [Q].
La DPAE a été établie après l'embauche présumée.

Articles cités

article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article L. 256-4 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 25/00811

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pénalité financière pour fraude aux indemnités journalières ?

C'est une sanction pécuniaire infligée par la CPAM lorsque l'assuré a perçu indûment des indemnités journalières en fournissant de fausses déclarations ou en dissimulant des informations, comme dans le cas de Mme [Q] qui a déclaré un emploi fictif.

Puis-je contester une pénalité financière de la CPAM ?

Oui, vous pouvez contester la décision devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Dans cette affaire, Mme [Q] a contesté mais la cour a confirmé la pénalité en raison de la fraude établie.

Quels sont les critères de proportionnalité de la pénalité ?

La pénalité doit être proportionnée à la gravité des faits, notamment la durée de la fraude (ici 18 mois) et le montant des indemnités indues. La cour a jugé le montant proportionné.

Puis-je obtenir une remise de dette pour une pénalité financière ?

Non, en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, la remise de dette est exclue par l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Mme [Q] a été déboutée de sa demande.

Quels sont les indices de fraude retenus par la CPAM ?

Les indices incluent des anomalies sur les bulletins de salaire (taux de cotisation, SIRET erroné), absence de virement de salaire, DPAE tardive, et confirmation par le mandataire judiciaire que l'assuré n'était pas employé.

Que faire si je suis accusé à tort de fraude aux IJ ?

Vous devez fournir des preuves de votre emploi réel (contrat de travail, bulletins de salaire authentiques, relevés bancaires montrant les virements de salaire). Dans cette affaire, Mme [Q] n'a pas pu démontrer la réalité de son emploi.

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