Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 25/00801
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur doit-il garantir les désordres affectant des travaux d'aménagement adaptés au handicap, réalisés par un entrepreneur assuré, en l'absence de réception des travaux ?
Principe retenu
La garantie décennale de l'assureur ne peut être mise en œuvre que si les travaux ont fait l'objet d'une réception, même tacite. En l'absence de réception, l'assureur n'est pas tenu à garantie pour les désordres apparents ou non apparents.
Faits clés
- Travaux d'aménagement d'une salle de bain adaptée au handicap de M. [J]
- Devis signé le 15 juillet 2020 pour un montant de 10 713 euros
- Travaux débutés le 21 décembre 2020 et dernière intervention le 25 janvier 2021
- Absence de réception expresse ou tacite des travaux
- Désordres constatés pendant le chantier
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 25/00801
Questions fréquentes
L'assureur doit-il garantir les désordres si les travaux n'ont pas été réceptionnés ?
Non, la garantie décennale de l'assureur suppose une réception des travaux, même tacite. En l'absence de réception, l'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres, qu'ils soient apparents ou non.
Qu'est-ce que la réception tacite des travaux ?
La réception tacite résulte de la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage sans réserves, ou du paiement intégral du prix. En l'espèce, les époux [J] n'avaient pas pris possession ni payé l'intégralité des travaux, donc pas de réception tacite.
Puis-je obtenir une indemnisation pour des travaux mal faits sans réception ?
Oui, vous pouvez agir contre l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, mais pas contre l'assureur décennal. Dans cette affaire, les époux [J] ont été déboutés de leur demande contre l'assureur.
La garantie décennale s'applique-t-elle à des travaux d'aménagement intérieur ?
Oui, si les travaux relèvent de la construction (gros œuvre ou éléments indissociables). L'aménagement d'une salle de bain adaptée au handicap peut être couvert, mais à condition que les travaux aient été réceptionnés.
Que faire si l'entrepreneur refuse de réceptionner les travaux ?
Vous pouvez le mettre en demeure de procéder à la réception. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge pour faire constater la réception judiciaire. Dans cette affaire, les travaux n'ont jamais été réceptionnés.
L'assureur peut-il être mis hors de cause si les désordres sont apparents ?
Oui, car la garantie décennale ne couvre que les désordres non apparents à la réception. En l'absence de réception, l'assureur est mis hors de cause, peu importe la nature des désordres.
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