Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00601
Synthèse de la décision
Question juridique
La sous-location non autorisée sur Airbnb et les impayés de loyers justifient-ils la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
La sous-location sans autorisation du bailleur constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du bail. Les impayés de loyers constituent également un motif de résiliation. Le locataire expulsé ne peut contester la résiliation en appel s'il a déjà quitté les lieux et ne conteste pas le fond.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er avril 2011 entre les propriétaires et Mme [L]
- Contrat interdisant la sous-location
- Mme [L] a mis le logement en sous-location sur Airbnb sans autorisation
- Commandement de payer délivré le 25 septembre 2024 pour impayés de loyers
- Expulsion effective de Mme [L] avant l'arrêt d'appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00601
Questions fréquentes
Puis-je être expulsé pour avoir sous-loué mon appartement sur Airbnb sans autorisation ?
Oui, la sous-location sans autorisation du bailleur constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail et l'expulsion, comme dans cette affaire où la locataire avait mis le logement sur Airbnb.
Quels sont les risques si je sous-loue mon logement sans l'accord du propriétaire ?
Vous risquez la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion, et le paiement d'une indemnité d'occupation. Dans cette décision, la locataire a été expulsée et condamnée à payer 500 € par mois d'indemnité d'occupation.
Le propriétaire peut-il résilier le bail pour impayés de loyers ?
Oui, les impayés de loyers sont un motif de résiliation judiciaire. Ici, un commandement de payer avait été délivré et la locataire n'avait pas régularisé sa situation.
Que faire si je suis expulsé et que je veux contester la décision ?
Vous pouvez faire appel, mais si vous avez déjà quitté les lieux et ne contestez pas les manquements, l'appel peut être rejeté. Dans cette affaire, la locataire expulsée n'a pas contesté le fond et la cour a confirmé la décision.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail, jusqu'à la libération des lieux. Ici, elle a été fixée à 500 € par mois.
Puis-je être condamné à payer les frais d'avocat du propriétaire ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer 500 € en première instance et 500 € en appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
