Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00564

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le préfet peut-il obtenir en référé l'expulsion des occupants d'une construction édifiée sans permis de construire et en violation d'un plan de prévention des risques naturels, alors que les occupants sont des donataires de bonne foi ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion des occupants d'une construction irrégulière que si celle-ci constitue un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les occupants sont des donataires de bonne foi qui n'ont pas participé à la construction et qui ont été condamnés pénalement pour avoir maintenu les lieux après une mise en demeure, mais leur expulsion n'est pas nécessaire à la cessation du trouble, dès lors que la démolition a été ordonnée par le tribunal correctionnel.

Faits clés

Construction d'une maison d'habitation de 57,75 m² et installation d'un mobile home de 33,75 m² sans permis de construire
Terrain situé en zone inondable interdite par le plan de prévention des risques naturels
Donation de la parcelle par le constructeur à ses sept enfants en 2014
Condamnation pénale du constructeur pour travaux non autorisés et construction en zone interdite
Les donataires ont été condamnés pour avoir maintenu les lieux après mise en demeure

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00564

Questions fréquentes

Puis-je être expulsé de ma maison construite sans permis si je l'ai reçue en donation ?

Non, si vous êtes donataire de bonne foi et que vous n'avez pas participé à la construction, le juge des référés peut refuser d'ordonner votre expulsion, car la démolition a déjà été ordonnée pénalement et l'expulsion n'est pas nécessaire pour faire cesser le trouble.

Le préfet peut-il demander l'expulsion des occupants d'une construction illégale en zone inondable ?

Oui, le préfet peut agir en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais le juge peut refuser si les occupants sont de bonne foi et que la démolition a déjà été ordonnée.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé devant la cour d'appel, qui peut infirmer la décision si elle estime que les conditions du trouble manifestement illicite ne sont pas réunies.

La bonne foi des occupants protège-t-elle contre l'expulsion en référé ?

Oui, la bonne foi des occupants, notamment lorsqu'ils sont donataires et n'ont pas participé à la construction, peut être un élément pris en compte par le juge pour refuser l'expulsion en référé.

Quelle est la différence entre une action en démolition et une demande d'expulsion ?

La démolition vise à détruire la construction illégale, tandis que l'expulsion vise à faire partir les occupants. En l'espèce, la démolition a été ordonnée pénalement, rendant l'expulsion sans objet pour faire cesser le trouble.

Puis-je rester dans ma maison si elle est en zone inondable et sans permis ?

Vous pouvez y rester tant qu'une décision définitive de démolition n'est pas exécutée, mais vous risquez des poursuites pénales pour maintien dans les lieux. En référé, le juge peut refuser l'expulsion si vous êtes de bonne foi.

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