Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00475

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge civil peut-il ordonner la remise en état des lieux pour des constructions non autorisées, y compris des installations nouvelles postérieures au jugement pénal, et autoriser la commune à procéder d'office aux travaux ?

Principe retenu

Le juge civil, saisi par la commune, peut ordonner la remise en état des lieux pour des constructions édifiées sans permis ou en infraction au PLU, même si un jugement pénal a déjà ordonné une remise en état partielle. Il peut également ordonner le retrait des installations nouvelles (poulailler, panneaux photovoltaïques) et autoriser la commune à procéder d'office aux travaux en cas d'inexécution, sous astreinte.

Faits clés

M. [Q] a édifié sans permis des constructions (yourte, abris, plancher) sur sa parcelle à [Localité 3].
Un jugement pénal du 12 novembre 2020 l'a condamné à remettre en état sous astreinte.
Le 7 juin 2023, un procès-verbal a constaté l'absence de remise en état et la présence de nouveaux aménagements (citerne, poulailler, panneaux photovoltaïques).
La commune de [Localité 3] a saisi le juge des référés pour obtenir la remise en état.
L'arrêt ordonne le retrait du poulailler et des panneaux photovoltaïques, sous astreinte de 100 €/jour pendant 3 mois.

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00475

Questions fréquentes

Puis-je être obligé de démolir une construction sans permis même si j'ai déjà été condamné pénalement ?

Oui, le juge civil peut ordonner une remise en état complémentaire, même si un jugement pénal a déjà statué, notamment si de nouvelles installations sont constatées ou si la remise en état n'a pas été exécutée.

La commune peut-elle faire démolir à mes frais une yourte installée sans autorisation ?

Oui, si le tribunal autorise la commune à procéder d'office aux travaux, celle-ci peut faire démolir la yourte à vos frais, après un délai d'exécution et sous astreinte.

Que risque-t-on si on ne respecte pas une décision de justice ordonnant la démolition ?

Vous risquez une astreinte (par exemple 100 € par jour de retard pendant 3 mois) et la commune peut procéder d'office à la démolition à vos frais.

Le juge civil peut-il ordonner l'enlèvement de panneaux photovoltaïques installés sans permis ?

Oui, dans cette affaire, le juge a ordonné le retrait des panneaux photovoltaïques installés sans autorisation, car ils constituent une infraction urbanistique.

Quels sont les délais pour exécuter une remise en état ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal fixe un délai, par exemple un mois à compter de la signification de l'arrêt. Passé ce délai, l'astreinte court et la commune peut intervenir.

Puis-je garder un poulailler sur mon terrain s'il a été construit sans déclaration ?

Non, si le poulailler est considéré comme une construction soumise à autorisation et qu'il n'a pas été déclaré, le tribunal peut ordonner son enlèvement.

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