Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00430
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comportement irrespectueux et agressif du locataire, ainsi que les impayés de loyers, justifient-ils la résiliation du bail aux torts du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en cas de manquement grave du locataire à ses obligations, notamment le défaut de paiement des loyers et un comportement fautif rendant la poursuite du bail impossible.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 1er janvier 1986
- Locataire seul titulaire du bail depuis 1998
- Impayés de loyers et charges
- Comportement irrespectueux et agressif du locataire
- Bailleuses : usufruitière et nue-propriétaire
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
articles L et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00430
Questions fréquentes
Quels sont les motifs graves justifiant la résiliation d'un bail d'habitation ?
Dans cette affaire, la cour a retenu les impayés de loyers et le comportement irrespectueux et agressif du locataire comme motifs graves justifiant la résiliation du bail aux torts du locataire.
Comment obtenir l'expulsion d'un locataire ?
Il faut d'abord obtenir une décision de justice prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion. En l'espèce, la cour a ordonné l'expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il occupe les lieux. Dans cette décision, l'indemnité a été fixée à 400 € par mois jusqu'à libération effective.
Le comportement agressif du locataire peut-il justifier la résiliation du bail ?
Oui, la cour a considéré que le comportement irrespectueux et agressif du locataire constituait un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation du bail.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le comportement de mon locataire ?
Dans cette affaire, les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées faute de preuve d'un préjudice distinct. Il est nécessaire de démontrer un préjudice spécifique.
Quels sont les recours en cas d'impayés de loyers ?
Le bailleur peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l'expulsion. Ici, la cour a prononcé la résiliation aux torts du locataire en raison des impayés et du comportement fautif.
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