Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00386

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un enfant majeur peut-il bénéficier du transfert du bail d'un logement social après le décès de ses parents locataires ?

Principe retenu

Le transfert du bail d'un logement social au profit d'un descendant ne peut être accordé que si celui-ci remplissait les conditions de cohabitation et de ressources prévues par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire et l'occupant devient occupant sans droit ni titre.

Faits clés

Bail d'HLM conclu en 1984 avec M. [F] [Y], décédé en 1993
Épouse survivante restée dans les lieux, décédée le 5 février 2023
Fils, M. [L] [Y], a demandé le transfert du bail par courrier du 13 février 2023
M. [L] [Y] est marié, son épouse ne travaille pas, il a un enfant en bas âge
M. [L] [Y] produit un certificat médical sur le risque pour son état psychologique en cas d'expulsion

Articles cités

article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00386

Questions fréquentes

Puis-je reprendre le bail de mes parents après leur décès ?

Oui, sous conditions : vous devez avoir cohabité avec le locataire décédé pendant au moins un an avant le décès et remplir les conditions de ressources pour un logement social. Dans cette affaire, le fils n'a pas justifié de ces conditions, le transfert a été refusé.

Quels sont les recours en cas de refus de transfert de bail ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester le refus. Le juge vérifiera si vous remplissez les conditions légales. En l'espèce, le juge a confirmé le refus car le demandeur ne justifiait pas des conditions de cohabitation et de ressources.

Puis-je obtenir un délai avant l'expulsion ?

Oui, le juge peut accorder un délai de grâce pour quitter les lieux, en fonction de votre situation personnelle (âge, santé, ressources). Dans cette affaire, un délai de trois mois a été accordé au fils, malgré le refus de transfert.

Qu'est-ce qu'un occupant sans droit ni titre ?

C'est une personne qui occupe un logement sans avoir de bail valide. Par exemple, après le décès du locataire, si le transfert n'est pas accordé, l'occupant devient sans droit ni titre et peut être expulsé.

Le bailleur peut-il résilier le bail après le décès du locataire ?

Oui, le bail est résilié de plein droit au décès du locataire, sauf si un ayant droit remplit les conditions pour en demander le transfert. Dans cette affaire, le bail a été résilié au décès de la mère.

Quels sont les critères pour bénéficier d'un logement social ?

Les critères incluent des plafonds de ressources, la composition du foyer, et la situation de logement. Pour le transfert, il faut aussi avoir cohabité avec le locataire décédé. Ici, le fils n'a pas démontré qu'il remplissait ces conditions.

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