Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00208
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur manque-t-il à son obligation de délivrer un logement décent en ne remédiant pas aux désordres affectant le chauffage et le portail, et le locataire peut-il obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'entretenir les équipements nécessaires à l'usage d'habitation. Le défaut de chauffage et de portail fonctionnel constitue un manquement à cette obligation, ouvrant droit à réparation du préjudice de jouissance subi par le locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 3 juillet 2012 entre la SCI Les Grands Prés et M. [P] [M].
- Désordres signalés dès 2014 : chauffage défaillant (pompe à chaleur) et portail défectueux.
- Expertises amiables en 2015 et 2023 constatant l'insuffisance des travaux réalisés.
- Commandement de payer et congé délivrés par le bailleur le 21 décembre 2023 pour loyers impayés.
- Le locataire a réglé partiellement les loyers et contesté le décompte.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00208
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent doit comporter des éléments essentiels comme un chauffage fonctionnel et une fermeture sécurisée (portail). Dans cette affaire, la pompe à chaleur et le portail étaient défectueux, ce qui a été jugé comme un manquement à l'obligation de décence.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ?
Oui, si le bailleur ne respecte pas son obligation de décence, le locataire peut obtenir réparation. Dans ce cas, le locataire a reçu 2 100 € pour le préjudice subi du fait du chauffage et du portail défectueux.
Que faire si mon bailleur ne fait pas les travaux nécessaires ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une condamnation sous astreinte. Ici, le juge avait ordonné le remplacement de la pompe à chaleur et la réparation du portail sous astreinte, mais en appel, les travaux ayant été réalisés, seule l'indemnisation a été maintenue.
Le congé pour loyers impayés est-il valable si le logement est indécent ?
Non, le congé a été annulé car le bailleur n'avait pas respecté ses obligations. Le locataire peut contester un congé en invoquant le manquement du bailleur à la décence.
Comment évaluer le montant du préjudice de jouissance ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de la durée et de l'importance des désordres. Ici, 2 100 € ont été accordés pour plusieurs années de chauffage et portail défectueux.
Quels sont les recours en cas de désordres dans un logement loué ?
Vous pouvez demander une expertise amiable ou judiciaire, puis saisir le juge pour obtenir des travaux sous astreinte et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le locataire a obtenu gain de cause après plusieurs expertises.
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