Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2026 — n° 24/04006

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail est-elle d'origine professionnelle, ouvrant droit à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis ?

Principe retenu

Lorsque l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail est consécutive à un accident du travail, elle est présumée d'origine professionnelle. L'employeur doit alors verser au salarié licencié pour inaptitude une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis.

Faits clés

M. [O] a été victime d'un accident du travail le 20 août 2020.
Il a été arrêté du 24 août 2020 au 13 septembre 2022, date de consolidation.
Le 12 octobre 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de chef d'équipe.
Il a été licencié pour inaptitude le 9 novembre 2022.
L'employeur a qualifié l'inaptitude de non professionnelle et n'a versé que la moitié de l'indemnité légale de licenciement.

Articles cités

article L. 1226-6 du code du travail article L. 1226-10 du code du travail article L. 1226-14 du code du travail article L. 1226-20 du code du travail article L. 1226-22 du code du travail article R. 1234-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 30/06/2026 - n° 24/04006

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une inaptitude d'origine professionnelle ?

Une inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une protection renforcée et d'indemnités spécifiques.

Quelles indemnités puis-je percevoir en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis.

Comment prouver que mon inaptitude est d'origine professionnelle ?

Il faut démontrer un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. La présomption d'origine professionnelle s'applique si l'inaptitude survient pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail.

Que faire si mon employeur refuse de reconnaître l'origine professionnelle de mon inaptitude ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'origine professionnelle de votre inaptitude et obtenir le paiement des indemnités correspondantes.

L'indemnité spéciale de licenciement est-elle due même si l'employeur a déjà versé une partie de l'indemnité légale ?

Oui, l'indemnité spéciale est égale au double de l'indemnité légale. Si l'employeur n'a versé que la moitié, il doit verser le reliquat pour atteindre le double.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude professionnelle ?

L'indemnité compensatrice de préavis est égale à l'indemnité légale de préavis, calculée selon l'ancienneté et le salaire. Elle est due même si le salarié est dans l'incapacité d'effectuer le préavis.

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