Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 24/03786
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir des délais pour quitter les lieux après avoir déjà libéré le logement suite à un congé pour vente validé ?
Principe retenu
La demande de délais pour quitter les lieux devient sans objet lorsque le locataire a déjà quitté les lieux, constaté par un procès-verbal de reprise.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 16 mars 2015 pour un local à [Localité 2]
- Congé pour vente signifié le 27 septembre 2023 avec effet au 31 mars 2024
- Locataire maintenu dans les lieux après le congé
- Jugement du 1er octobre 2024 validant le congé et ordonnant l'expulsion
- Procès-verbal de reprise établi le 16 mai 2025 constatant le départ du locataire
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 24/03786
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour quitter mon logement après un congé pour vente ?
Oui, vous pouvez demander des délais au juge, mais si vous avez déjà quitté les lieux, la demande devient sans objet, comme dans cette affaire où le locataire avait déménagé avant l'arrêt d'appel.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de reprise ?
C'est un document officiel établi par un huissier constatant que le locataire a libéré les lieux. Dans cette décision, le PV de reprise du 16 mai 2025 a mis fin à la demande de délais.
Que faire si j'ai déjà quitté les lieux mais que je veux des délais ?
La demande de délais devient sans objet car vous n'êtes plus dans les lieux. Le juge ne peut pas accorder de délais pour une période déjà écoulée.
Comment contester un congé pour vente ?
Vous pouvez contester la validité du congé devant le juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, le congé a été validé car il respectait les conditions légales.
Quels sont mes droits si le bailleur vend le logement ?
Le bailleur peut donner congé pour vente avec un préavis de 6 mois. Vous devez quitter les lieux à l'échéance, sauf si vous obtenez des délais du juge. Si vous partez avant, la demande de délais est sans objet.
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