Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 24/03722
Synthèse de la décision
Question juridique
La hausse des coûts de construction proposée dans un nouveau devis non accepté constitue-t-elle une disparition d'un élément essentiel du contrat initial justifiant la caducité de celui-ci ?
Principe retenu
La caducité d'un contrat suppose la disparition d'un élément essentiel de la convention. Une simple proposition de réévaluation du devis, refusée par le client, sans que l'entreprise en tire des conséquences ou remette en cause les éléments essentiels initialement convenus, ne caractérise pas la disparition d'un élément essentiel.
Faits clés
- M. [F], majeur protégé, a confié des travaux à la société ARD multiservices selon devis du 2 octobre 2018 de 31 460 euros TTC, puis nouveau devis du 11 septembre 2021 de 66 532 euros TTC.
- Un acompte total de 33 266 euros a été versé.
- En février 2023, la société a adressé un nouveau devis de 77 919,68 euros TTC, non accepté par le tuteur.
- Le tuteur a proposé d'intégrer des prestations correspondant aux sommes perçues, sans réponse.
- La société a refusé de restituer les acomptes, invoquant la caducité du contrat.
Articles cités
article 1186 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 24/03722
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un contrat ?
La caducité est la disparition d'un contrat lorsque l'un de ses éléments essentiels vient à manquer. Dans cette affaire, la cour a rappelé que la simple proposition d'un nouveau devis avec une hausse des coûts, refusée par le client, ne constitue pas une disparition d'un élément essentiel.
Puis-je demander la restitution des acomptes si le projet de travaux change ?
Oui, si le contrat initial n'est pas exécuté. En l'espèce, le tuteur a réclamé la restitution des acomptes après que la société a refusé d'adapter les prestations aux sommes perçues, mais la cour a rejeté la caducité et confirmé le jugement qui avait statué sur le fond.
Qu'est-ce qu'un élément essentiel du contrat ?
Un élément essentiel est une condition déterminante sans laquelle le contrat n'aurait pas été conclu. Dans cette décision, la cour a jugé que la hausse des coûts proposée dans un nouveau devis non accepté ne remettait pas en cause les éléments essentiels du contrat initial.
Le refus d'un nouveau devis par le client peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Non, selon cette décision. Le refus d'un nouveau devis ne fait pas disparaître un élément essentiel du contrat initial, surtout si l'entreprise n'en tire pas de conséquences et ne remet pas en cause les termes convenus.
Quels sont les recours en cas d'inexécution d'un contrat de travaux ?
Les recours incluent la demande de restitution des acomptes, la résolution du contrat pour inexécution, ou l'action en responsabilité contractuelle. Dans cette affaire, le tuteur a mis en demeure la société, puis a saisi le tribunal pour obtenir la restitution des sommes versées.
La protection d'un majeur sous tutelle a-t-elle un impact sur la caducité ?
Oui, le tuteur agit dans l'intérêt du majeur protégé. Ici, le tuteur a proposé une solution pour préserver les intérêts du majeur, mais la cour a examiné la caducité sur le fond du droit commun des contrats, sans égard particulier à la tutelle.
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