Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 24/03666

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de liquidation d'une astreinte provisoire pour obstruction à une servitude de passage ?

Principe retenu

L'astreinte provisoire est liquidée en considération du comportement de son débiteur et des difficultés d'exécution rencontrées. Le juge peut réduire le montant liquidé si le débiteur a partiellement exécuté ou si l'exécution a été rendue impossible par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Faits clés

Les époux [F] bénéficient d'une servitude de passage de 5 mètres de large pour accéder à leurs parcelles D [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Les consorts [C] et [Q] ont déposé un bloc de pierre et un tracteur sur l'assiette de la servitude, empêchant le passage.
Une ordonnance de référé du 7 décembre 2020 a ordonné le retrait des obstacles sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard.
L'astreinte a été liquidée à 4 500 € pour la période du 22 décembre 2020 au 23 mars 2021.
Les consorts [C] et [Q] ont partiellement exécuté en retirant le tracteur mais pas le bloc de pierre.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 24/03666

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude de passage est un droit réel qui permet au propriétaire d'un fonds (le fonds dominant) de passer sur le fonds d'un autre propriétaire (le fonds servant) pour accéder à sa propriété. Dans cette affaire, les époux [F] bénéficient d'une servitude de passage de 5 mètres de large pour accéder à leurs parcelles.

Comment faire liquider une astreinte provisoire ?

Pour faire liquider une astreinte provisoire, il faut saisir le juge de l'exécution ou la juridiction qui l'a prononcée, en démontrant que le débiteur n'a pas exécuté l'obligation dans le délai imparti. Le juge évalue alors le montant dû en fonction de la durée du retard et du comportement du débiteur. En l'espèce, l'astreinte a été liquidée à 4 500 € pour la période du 22 décembre 2020 au 23 mars 2021.

Puis-je obtenir une astreinte pour empêcher mon voisin de bloquer mon passage ?

Oui, vous pouvez demander en référé au président du tribunal judiciaire une astreinte pour faire cesser l'obstruction. Dans cette affaire, les époux [F] ont obtenu une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pour le retrait des obstacles (bloc de pierre et tracteur) placés sur leur servitude de passage.

Le juge peut-il réduire le montant de l'astreinte si le débiteur a partiellement exécuté ?

Oui, le juge peut moduler le montant de l'astreinte liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés d'exécution. Dans cette affaire, la cour a refusé de liquider l'astreinte pour la période postérieure au 23 mars 2021, car il n'était pas établi que l'obstruction persistait après cette date.

Quels sont les recours en cas d'obstruction à une servitude de passage ?

Vous pouvez agir en référé pour obtenir le retrait des obstacles sous astreinte, ou engager une action au fond pour faire reconnaître la servitude et obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les époux [F] ont également demandé des dommages et intérêts, mais leur demande a été rejetée.

L'astreinte est-elle due même si l'obstacle a été retiré après la décision ?

L'astreinte court à compter de la date fixée par la décision jusqu'à l'exécution complète. Si l'obstacle est retiré après le délai, l'astreinte est due pour la période de retard. En l'espèce, l'astreinte a été liquidée pour la période où l'obstruction a persisté, mais pas au-delà.

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