Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/03514

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une créance résultant d'un prêt professionnel peut-elle être admise au passif d'une procédure collective malgré l'absence de production de l'original du contrat de prêt ?

Principe retenu

La production de l'original du contrat de prêt n'est pas exigée à peine d'irrecevabilité de la déclaration de créance ; le créancier peut justifier de sa créance par tout moyen, notamment par une copie du contrat et un relevé de compte. La clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel.

Faits clés

Prêt professionnel consenti le 15 février 2011 par le Crédit Mutuel à la SCI Imomages
SCI Imomages placée en redressement judiciaire
Déclaration de créance par le Crédit Mutuel pour 56 764,60 € (échéances impayées + indemnité de recouvrement)
Contestation par le mandataire judiciaire faute de production de l'original du contrat
Ordonnance du juge commissaire rejetant la créance

Articles cités

article L. 622-24 du code de commerce article L. 622-25 du code de commerce article R. 622-23 du code de commerce article 1152 du code civil (ancien) article 1231-5 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/03514

Questions fréquentes

Puis-je déclarer une créance sans l'original du contrat de prêt ?

Oui, la production de l'original n'est pas exigée à peine d'irrecevabilité. Vous pouvez justifier de votre créance par tout moyen, comme une copie du contrat et un relevé de compte.

Quels sont les recours contre le rejet de ma déclaration de créance par le juge commissaire ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ou de sa publication au BODACC.

Qu'est-ce qu'une clause pénale excessive ?

Une clause pénale est excessive lorsque son montant est manifestement disproportionné par rapport au préjudice réel subi. Le juge peut la réduire, comme dans cette affaire où l'indemnité de 13 142,70 € a été ramenée à 1 000 €.

Le mandataire judiciaire peut-il contester ma créance ?

Oui, le mandataire judiciaire peut contester une créance s'il estime qu'elle n'est pas suffisamment justifiée. Il appartient alors au créancier d'apporter la preuve de sa créance.

Quels documents fournir pour prouver une créance en redressement judiciaire ?

Vous devez fournir tout document justificatif : contrat, relevé de compte, échéancier, correspondances. Une copie du contrat est suffisante si elle est accompagnée d'autres éléments.

La banque peut-elle réclamer des pénalités après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Oui, mais les pénalités (clause pénale) peuvent être réduites par le juge si elles sont excessives. Les intérêts conventionnels cessent de courir à compter du jugement d'ouverture.

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