Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/03513
Synthèse de la décision
Question juridique
Une créance de prêt professionnel non échue à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle produire des intérêts de retard sur le capital restant dû ?
Principe retenu
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. En conséquence, les intérêts de retard ne peuvent courir que sur les échéances impayées exigibles, et non sur le capital restant dû non échu.
Faits clés
- Prêt professionnel consenti le 15 février 2011 par la Caisse de Crédit Mutuel d'Alès à la SCI Imomages
- Montant du prêt : 6 000 000 euros (mentionné dans l'exposé des faits)
- Procédure de redressement judiciaire de la SCI Imomages ouverte le 24 mai 2023
- Déclaration de créance par la banque le 24 août 2023 pour un montant total de 250 718,58 euros
- Capital restant dû au 24 mai 2023 : 219 232,15 euros, mentionné comme créance à échoir
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/03513
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance à échoir dans une procédure collective ?
Une créance à échoir est une créance dont le terme n'est pas encore arrivé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle n'est pas exigible immédiatement et ne produit pas d'intérêts de retard sur le capital non échu.
Les intérêts de retard peuvent-ils courir sur le capital restant dû d'un prêt après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Non, les intérêts de retard ne peuvent courir que sur les échéances impayées exigibles, et non sur le capital restant dû non échu, car le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues.
Comment la banque doit-elle déclarer sa créance de prêt en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur ?
La banque doit déclarer sa créance en distinguant le capital échu (échéances impayées) et le capital à échoir (capital restant dû non échu). Les intérêts de retard ne sont admis que sur le capital échu.
Quels sont les effets de l'ouverture d'un redressement judiciaire sur un prêt professionnel en cours ?
L'ouverture du redressement judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme du prêt. Le capital restant dû reste à échoir et les intérêts de retard ne courent que sur les échéances impayées.
Puis-je contester la décision du juge-commissaire sur l'admission de ma créance ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire dans les délais légaux. La cour d'appel statue sur le montant et le caractère de la créance.
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