Cour d'appel, 2ème chambre section c, 2 juillet 2026 — n° 24/03282
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit être liquidé le régime matrimonial en présence d'une donation entre époux et d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
Principe retenu
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une libéralité soumise à rapport ou à réduction, sauf si elle est frauduleuse. La donation entre époux permet d'attribuer au conjoint survivant la quotité disponible la plus large, mais les primes d'assurance-vie versées par le défunt ne sont pas réintégrées dans la masse partageable sauf excès manifeste.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Donation entre époux prévoyant l'attribution de la quotité disponible la plus large
- Contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt avec clause bénéficiaire au profit du conjoint
- Primes d'assurance-vie versées pendant le mariage
- Décès du mari en 2020
Articles cités
article 1094-1 du code civil
article L132-12 du code des assurances
article L132-13 du code des assurances
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 02/07/2026 - n° 24/03282
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
La clause bénéficiaire désigne la personne qui recevra le capital décès. Elle est librement révocable et ne constitue pas une libéralité soumise aux règles successorales, sauf en cas de fraude.
Les primes d'assurance-vie versées par le défunt sont-elles rapportables à la succession ?
Non, sauf si elles sont manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur. Dans ce cas, elles peuvent être réintégrées dans la masse partageable.
Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d'une donation entre époux ?
La donation entre époux permet d'attribuer au conjoint la quotité disponible la plus large, soit l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété d'une partie, selon les options.
Les enfants du premier lit peuvent-ils contester la clause bénéficiaire ?
Oui, s'ils prouvent que la clause est frauduleuse ou que les primes sont excessives. Sinon, le capital décès leur échappe.
Comment se calcule la quotité disponible en présence d'enfants ?
La quotité disponible est la part de la succession que le défunt peut librement attribuer. Avec un enfant, elle est de la moitié ; avec deux enfants, d'un tiers ; avec trois ou plus, d'un quart.
Quelle est la différence entre donation entre époux et clause bénéficiaire ?
La donation entre époux est une libéralité soumise au rapport et à la réduction, tandis que la clause bénéficiaire d'assurance-vie est en principe hors succession, sauf abus.
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