Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 16 juin 2026 — n° 24/02896

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat de mission d'un intérimaire en arrêt de travail pour accident du travail constitue-t-elle une discrimination liée à l'état de santé ?

Principe retenu

La seule survenance d'un arrêt de travail pour accident du travail pendant la période de souplesse d'un contrat de mission n'établit pas une discrimination liée à l'état de santé, dès lors que l'arrêt de travail a empêché l'exécution de la mission et que la date de l'arrêt initial était postérieure à la date maximale prévue par la période de souplesse.

Faits clés

M. [M] était intérimaire mis à disposition de la SAS [2] en qualité d'agent de tri du 30 août au 6 septembre 2019, avec période de souplesse jusqu'au 10 septembre 2019.
Le 2 septembre 2019, M. [M] a été victime d'un accident du travail.
L'arrêt de travail initial était fixé au 13 septembre 2019, postérieur à la date maximale de la période de souplesse (10 septembre 2019).
M. [M] n'a pas pu poursuivre la mission en raison de son arrêt de travail.
M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander des dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 16/06/2026 - n° 24/02896

Questions fréquentes

Mon contrat d'intérim a pris fin pendant mon arrêt de travail, est-ce une discrimination ?

Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, la cour a jugé que la rupture du contrat de mission due à l'arrêt de travail ne constitue pas une discrimination si l'arrêt de travail a empêché l'exécution de la mission et que la date de l'arrêt initial était postérieure à la date maximale de la période de souplesse.

Comment prouver une discrimination liée à l'état de santé en intérim ?

Vous devez apporter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. Dans cette affaire, le salarié n'a produit aucun élément probant, et la cour a estimé que la simple survenance de l'accident du travail ne suffit pas à établir une discrimination.

Qu'est-ce que la période de souplesse dans un contrat de mission d'intérim ?

La période de souplesse est une marge de manœuvre autour des dates de début et de fin de la mission. Dans cette affaire, la mission était prévue du 30 août au 6 septembre 2019, avec une période de souplesse du 4 au 10 septembre 2019. L'arrêt de travail initial étant fixé au 13 septembre, il était postérieur à cette période.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour discrimination si mon contrat d'intérim se termine pendant mon arrêt ?

Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts, mais vous devez prouver que la rupture est liée à une discrimination. Dans cette affaire, le salarié a été débouté car il n'a pas apporté de preuve de discrimination.

Mon employeur a-t-il le droit de rompre mon contrat de mission parce que je suis en accident du travail ?

Non, l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour ce motif discriminatoire. Cependant, si l'arrêt de travail empêche l'exécution de la mission et que la période de souplesse est dépassée, la rupture peut être justifiée par l'impossibilité d'exécuter le contrat, comme dans cette affaire.

Quels éléments dois-je apporter pour prouver une discrimination en intérim ?

Vous devez apporter des éléments concrets, comme des emails, des témoignages, ou des documents montrant que l'employeur a agi en raison de votre état de santé. Dans cette affaire, le salarié n'a produit qu'une déclaration d'accident du travail et une attestation Pôle emploi, ce qui a été jugé insuffisant.

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