Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 24/02555

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une salariée absente pour maladie est-il justifié lorsque l'employeur invoque une désorganisation de l'entreprise et que la salariée conteste la réalité de l'accident du travail ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'absence prolongée ou répétée du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise. En l'espèce, l'absence de la salariée, même en arrêt maladie, a désorganisé le service, justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais non pour faute grave.

Faits clés

Mme [A] a été absente du 16 juillet au 2 août 2021 pour un arrêt de travail initialement présenté comme accident du travail, mais refusé par la CPAM.
L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 15 juillet 2021, avant même l'arrêt de travail.
Le licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet 2021, pendant l'arrêt de travail.
La salariée avait déjà eu des absences antérieures et l'employeur invoquait une désorganisation du service.
Le conseil de prud'hommes avait requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse, accordant des indemnités.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 24/02555

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Oui, un licenciement peut être notifié pendant un arrêt maladie, mais il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, comme la désorganisation de l'entreprise. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pendant son arrêt pour absence ayant perturbé le service.

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?

La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. En l'espèce, la cour a estimé que l'absence pour maladie ne constituait pas une faute grave.

Mon employeur peut-il me licencier pour absence maladie si cela désorganise le service ?

Oui, si l'absence prolongée ou répétée perturbe le fonctionnement de l'entreprise, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans cette décision, la cour a retenu que l'absence de la salariée avait désorganisé le service, justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Que faire si mon accident du travail n'est pas reconnu par la CPAM ?

Si la CPAM refuse de reconnaître l'accident du travail, l'absence est considérée comme une maladie ordinaire. L'employeur peut alors invoquer la désorganisation pour justifier un licenciement. Dans cette affaire, le refus de la CPAM a été un élément pris en compte.

Quelle est la différence entre faute grave et cause réelle et sérieuse ?

La faute grave est plus sévère : elle prive le salarié de préavis et d'indemnité de licenciement. La cause réelle et sérieuse est un motif objectif et légitime, mais moins grave, ouvrant droit à ces indemnités. Ici, la cour a requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse, puis en appel a débouté la salariée.

Ai-je droit à des indemnités si mon licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Oui, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour d'appel a finalement jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, donc la salariée n'a obtenu aucune indemnité.

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